Cour d'appel du Québec

Ravary c. Fonds mutuels CI inc.

16 avril 2018

500-09-026935-171

Thibault, Healy, Cohen (ad hoc)

Appel d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure ayant rejeté une demande de bene esse. Accueilli.

Dans leur action collective, les 7 demandeurs, dont l’appelant, reprochent aux organismes de placement collectif visés de ne pas avoir mis en place de mesures visant à empêcher la pratique de l’anticipation des marchés exercée par certains investisseurs. Le 30 juin 2015, le juge de première instance a rendu un «jugement-cadre» dans lequel il a limité l’action collective à certaines transactions, soit celles ayant eu lieu entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, effectuées à l'intérieur d'un délai de 5 jours, pour une somme supérieure ou égale à 10 000 $. Le 12 novembre suivant, à la demande des intimées, le juge a scindé l’instance afin que le volet responsabilité soit tranché avant celui des dommages. Estimant que les informations qui lui ont été transmises par les intimés ne sont pas concluantes, l’appelant a déposé une demande de bene esse visant à modifier la définition du groupe afin de limiter la portée de celle-ci quant aux fonds gérés par les intimées et à obtenir des informations additionnelles, soit l’ensemble des transactions pour certains comptes déterminés, et ce, pour la période visée dans le jugement-cadre. Seul le refus du juge de permettre la communication de ces documents financiers est ici en cause.

Cette décision du juge  a comme effet de priver l’appelant d’éléments de preuve pertinents pour établir la véracité des allégations de son action. Cela lui cause un préjudice irrémédiable auquel le jugement final n’est pas susceptible de remédier. Le droit d’appel est donc sujet aux conditions prévues à l’article 31 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

Or, un jugement-cadre n’est pas nécessairement un jugement final mais, à certains égards, il s’agit d’un jugement interlocutoire qui peut être modifié lorsque les circonstances le justifient. Ici, l’appelant a établi l’existence de nouvelles circonstances, soit la détermination des comptes clients des investisseurs qui exploitent systématiquement la vulnérabilité des fonds visés ainsi que le résultat déficitaire et anormal des transactions fournies en vertu du jugement-cadre. De plus, sa demande ne vise pas à modifier ce jugement mais bien à obtenir la communication de renseignements additionnels pour établir la responsabilité des intimées. C’est dans cette optique que sa demande devait être évaluée. De plus, avec les informations dont il dispose actuellement, l’appelant n’est pas en mesure d’établir que les agissements de certains investisseurs ont eu un effet négatif sur le rendement des parts des membres du groupe, un élément que le jugement de scission l’autorise à prouver. Ainsi, les informations demandées sont utiles et de nature à faire avancer le débat. En outre, le fait de lui refuser ces informations entraîne 2 conséquences. D’une part, elle le prive du droit d’établir la véracité des faits qu’il allègue, en violation de son droit d’être entendu. D’autre part, elle l’empêche de convenir d’une transaction, y compris d’un désistement de son action, en cas d’absence d’effet négatif sur le rendement des parts des membres du groupe, au détriment de l’objectif de règlement des litiges. Le préjudice qui s’ensuit est irrémédiable. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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