Cour d'appel du Québec

Rapport d'enquête de la Cour d'appel du Québec sur la conduite du juge R. Peter Bradley 

12 juillet 2018

200-09-009462-174

Duval Hesler, Hilton, Dutil, Bich, Levesque

Rapport de la Cour d'appel sur la conduite du juge R. Peter Bradley. La Cour déclare que le juge a enfreint les articles 1, 6 et 8 du Code de déontologie de la magistrature (RLRQ, c. T-16, r. 1) et qu'une réprimande s'imposait, avec dissidence quant à la sanction. Pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté.

Le juge Bradley, qui siégeait à la Division des petites créances de la Cour du Québec, a indûment fait pression sur les parties afin qu’elles règlent leur différend et il a, sans motif valable, reporté une audience qu’il aurait dû présider le jour même. Il a par ailleurs enfreint son obligation de courtoisie lors de l’audience du 19 janvier 2016, et ce, tant par la nature de ses propos que par leur ton. Ces manquements contreviennent aux articles 1, 6 et 8 du code de déontologie.

Contrairement à ce que le juge Bradley a fait valoir devant le comité d'enquête, son comportement ne pouvait se justifier du seul fait qu’il siégeait à la Division des petites créances et qu’il se devait de concilier les parties. La mission de médiation et de conciliation des tribunaux ne change rien au fait que ces modes de règlement ne peuvent être imposés aux parties. La médiation doit convenir aux circonstances et les parties doivent y consentir. Il ne s’agit pas de les amener de force à se livrer à un exercice qui peut être dénué de sens parce qu’il ne saurait mener nulle part. On peut même se demander si le juge Bradley a, ce jour-là, tenté de concilier les parties au sens de l’article 540 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), dans la mesure où il n’a pas tenté de les rapprocher mais les a plutôt exhortées sans relâche à régler elles-mêmes le dossier hors de sa présence.

Les nouvelles dispositions du Code de procédure civile ne sauraient être utilisées pour justifier une conduite qui comportait de sérieuses lacunes déontologiques à la seule lecture des transcriptions et à la seule écoute de l’enregistrement électronique. Il n’était pas approprié de reporter le procès comme remède au refus des parties de se prêter à une rencontre qu’elles estimaient sans issue.

Cette conclusion entraîne une sanction et, par analogie avec l’article 279 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ, c. T-16), la destitution n’étant pas la mesure adéquate, la majorité de la Cour confirme que les membres minoritaires du comité d’enquête ont eu raison de recommander une réprimande. Pour sa part, le juge Hilton recommande à la ministre de la Justice de démettre le juge Bradley de ses fonctions de juge de la Cour du Québec.

Au soutien de sa demande de contrôle judiciaire, le juge Bradley invoque l'invalidité de l'article 269 de la loi dans la mesure où il permet la formation d'un comité d'enquête où une majorité de personnes qui ne sont pas des juges et qui n'ont pas prêté serment peut recommander la destitution et le manquement à l'équité procédurale en raison du fait qu'il n'a pas reçu un avis préalable quant à la possibilité d'une sanction de destitution. Ces arguments sont rejetés.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca.. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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