Cour d'appel du Québec

R. v. Laffin

06 juin 2018

500-10-005953-151 et 500-10-005954-159

Hilton, Vauclair, Marcotte

Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant statué sur la détermination de la peine. Accueillis.

Après avoir plaidé coupable sous des accusations de possession illégale de tabac non estampillé en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (L.C. 2002, c. 22), les intimés se sont vu imposer une peine d’emprisonnement de 1 an avec sursis et une probation de 1 an. La Couronne conteste ces peines au motif qu’une peine d’emprisonnement avec sursis ne peut être purgée à l’extérieur du Canada. Or, les intimés résident sur la partie américaine de la réserve autochtone d’Akwesasne. La Couronne est donc d’avis que la peine appropriée est l’imposition de l’amende minimale de 193 659 $. Pour leur part, les intimés prétendent que cette peine ne tiendrait pas compte du temps purgé en détention provisoire et qu’ils seraient ainsi punis 2 fois pour la même infraction.

Aucune disposition statutaire n’autorise les tribunaux canadiens à demander à un tribunal étranger d’administrer une peine imposée au Canada (R. v. Goett (C.A. (Alb.), 2012-07-06), 2012 ABCA 215, SOQUIJ AZ-50871703). Il est donc impossible d’assurer l’exécution de la peine, d’autant plus que le manquement à une ordonnance d’emprisonnement avec sursis n’est pas une infraction. Par conséquent, les peines sont illégales. Compte tenu de la gravité des infractions commises et des antécédents judiciaires des intimés, elles sont remplacées par une peine d’emprisonnement de 3 mois dans un dossier et de 30 jours dans l’autre, devant être purgées de façon concurrente. En tenant compte du temps déjà passé en détention, les intimés ont purgé leur peine. 


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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