Cour d'appel du Québec

R. c. Lefrançois

26 octobre 2018

200-10-003492-183

Bélanger, C. Gagnon, Ruel

Appel d'un jugement ayant condamné l'intimé à une peine de 12 mois d'emprisonnement et ayant déclaré les peines minimales obligatoires de 3 ans d'emprisonnement prévues aux articles 99 (2) a) et 103 (2) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) inopérantes. Rejeté, avec dissidence.

Examinées sous l’angle de la privation de ses activités légales de collectionneur et de membre d’un club de tir au pistolet, les restrictions découlant des accusations et des déclarations de culpabilité constituent des répercussions collatérales susceptibles d’atténuer l’objectif de dissuasion générale de la peine. Les conséquences indirectes découlant d’une peine comprennent tous les effets de celle-ci sur le délinquant visé. Le poids et les répercussions qui doivent être accordés varient d’une affaire à l’autre et sont déterminés en fonction de la nature de l’infraction et de sa gravité. Rien ne démontre que le juge a accordé un poids excessif à ce seul facteur. Au contraire, il en a tenu compte avec modération, comme pour d’autres facteurs tout aussi pertinents.

Il ne serait pas approprié d’utiliser l’exemple de l’intimé, une personne non criminelle et n’entretenant aucune intention malveillante, pour tenter de dissuader des criminels d’importer au Canada des armes ou des dispositifs prohibés à des fins commerciales.

Il n’y a pas d’association à la criminalité organisée, le degré de «sophistication» des activités est rudimentaire, l’arme de poing n’est ni une arme d’épaule ni une arme à feu à répétition automatique, il n’y a pas de preuve d’un objectif de lucre ni d’antécédents judiciaires, l’intimé est un collectionneur qui entreposait ses armes dans un coffre verrouillé, sans aucune perspective commerciale ni un quelconque préjudice à la sécurité publique. L’appelante, malgré ses efforts lors du contre-interrogatoire de l’intimé, n’a pas réussi à établir l’aspect commercial des activités de ce dernier.

Les facteurs atténuants sont prédominants et militent nettement en faveur de la réinsertion sociale de l’intimé. Une peine dans une institution fédérale ne serait pas appropriée. Le juge n’a pas omis de considérer le facteur de la dissuasion. La mise en cause a concédé à l’audience que, si la peine de 12 mois devait être confirmée, la peine minimale de 3 ans devenait alors totalement disproportionnée à l’endroit de l’intimé. La conclusion du juge selon laquelle celle-ci constitue un traitement cruel et inusité à son endroit est fondée.

Selon le juge dissident, le juge de première instance a commis des erreurs de principe en écartant les peines minimales pour les infractions d’importation et de fabrication d’armes à feu ainsi que de dispositifs prohibés au motif qu'elles seraient cruelles et inusitées. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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