Cour d'appel du Québec

R. c. Simoneau

15 septembre 2017

500-10-006364-176

Kasirer, St-Pierre, Vauclair

Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis. 

L’intimée a fraudé la coopérative étudiante universitaire pour laquelle elle travaillait en lui soutirant illégalement la somme de 24 500 $. Le 17 janvier 2017, après qu’elle eut plaidé coupable, le juge lui a imposé une peine de 30 jours d’emprisonnement à purger de manière discontinue assortie d’une ordonnance de probation de 2 ans, dont la première année est sous la surveillance d’un agent de probation. L’appelante prétend que la peine est déraisonnable si elle n’est pas accompagnée d’une ordonnance de dédommagement en vertu de l’article 738 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.).

Sur le plan de la capacité de payer, le nouvel article 739.1 C.Cr. prévoit que «les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas» un juge d’ordonner le dédommagement. Cela est conforme au droit existant. Quant à l’article 737.1 C.Cr., celui-ci impose dorénavant au juge l’obligation d’envisager l’ordonnance, l’obligation de s’assurer que la victime a eu l’occasion de la demander et d’envisager un ajournement pour lui permettre de le faire à partir du formulaire prévu dans la loi. Enfin, il oblige le juge à motiver sa décision de ne pas ordonner un dédommagement si la victime l’a demandé. Ici, seule une partie des transactions se situe après la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (23 juillet 2016) et c’est donc cette seule portion qui est touchée par les modifications législatives. Or, ordonner un dédommagement est une modalité de la peine qui doit, au final, respecter les principes de totalité et de proportionnalité. Pour certains crimes, la capacité de payer du délinquant devient un facteur secondaire. C’est le cas notamment d’une fraude impliquant un abus de confiance. Cette «exception» s’est établie dans le contexte de fraude avec facteurs aggravants, et elle est devenue le reflet d’une réaction logique à un crime qui est grave en soi et, surtout, parce qu’il est le résultat de gestes généralement réfléchis portant sur des sommes facilement quantifiables dont le délinquant a tiré profit. En effet, le bénéfice retiré du crime, tout comme l’absence de bénéfice, est une considération importante dans la logique du droit criminel et de la mesure. Le juge doit donc s’interroger non seulement sur la capacité de payer actuelle du délinquant, mais également sur sa capacité future. D’ailleurs, le juge de première instance a commis une erreur de principe en limitant son analyse à la situation financière actuelle, qui plus est, dans un cas de fraude accompagnée d’un abus de confiance et dont les fruits ont été entièrement utilisés par l’intimée pour se payer du bon temps ou s’acheter des vêtements. Étant donné que cette erreur a une incidence sur la peine, la Cour est fondée à intervenir. Conformément aux articles 738 et 739.2 C.Cr., il est ordonné à l’intimée de payer à l'Association étudiante de sciences et génie de l'Université Laval la somme de 15 000 $, dont 4 000 $ avant le 31 décembre 2020 et 11 000 $ avant le 31 décembre 2025.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt:Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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