Cour d'appel du Québec

R. c. R.P.

11 janvier 2018

500-10-006465-171

Dutil, St-Pierre, Mainville

Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté.

L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un jugement sur la peine qui a condamné l’intimé à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité sous deux chefs d’accusation de grossière indécence et qui a sursis au prononcé de la peine sous un chef d’agression sexuelle. La victime était un enfant âgé de 4 ans à 14 ans lors des événements. 

L’appelante a raison de soutenir que le juge de première instance est allé au-delà de ce que la preuve lui permettait de faire. Il ne pouvait inférer qu’en raison d’une diminution des médicaments, un arrêt de traitement s’ensuivrait et que cela entraînerait la mort de l’intimé à court ou à moyen terme. Toutefois, cette erreur n’est pas déterminante. La preuve médicale présentée par l’intimé en première instance a établi que son état de santé se détériorait de façon importante. De plus, celui-ci, qui est âgé de 82 ans et qui n’a aucun antécédent judiciaire, ne présente aucun danger. Le fait qu’il soit détenu en institution carcérale ne changera rien à sa situation actuelle puisqu’il est soumis à des soins constants. Nous sommes en présence d’un cas exceptionnel qui nécessitait une solution exceptionnelle. Le juge de première instance a très bien exposé l’état du droit à ce sujet à se référant notamment à R. c. Alcius (C.A., 2007-02-20), 2007 QCCA 213, SOQUIJ AZ-50416946, J.E. 2007-549. De plus, même si la mort de l’intimé n’est pas imminente, il existe des cas, certes rares, qui peuvent être qualifiés d’exceptionnels. L’évaluation de l’état de santé des accusés est une question de fait qui doit être laissée à l’appréciation du juge de première instance. Finalement, l’article 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) protège les accusés d’une aggravation des peines lorsque surviennent des modifications législatives après la commission d’une infraction; ainsi, même si la peine d’emprisonnement dans la collectivité est maintenant interdite à l’égard des infractions d’agression sexuelle, en l’espèce, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant qu’il était possible d’imposer une telle peine. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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