Cour d'appel du Québec

R. c. Régnier

01 mars 2018

200-10-003356-172

Duval Hesler, Bouchard, Ruel

Requête pour permission d’interjeter appel. Appel de la peine. Accueillis.

La requérante se pourvoit à l’encontre un jugement de la Cour du Québec ayant imposé à l’intimé une peine d’emprisonnement de 18 mois relativement à des infractions d’accès à du matériel de pornographie juvénile ainsi que de possession et de distribution de tel matériel. L’appel ne porte que sur la durée et la justesse de la peine d’emprisonnement.

Le choix de la fourchette de peines relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance et ne peut, en soi, constituer une erreur révisable. Or, dans le présent dossier, le juge a voulu imposer une peine se situant dans la partie supérieure de la fourchette des peines, mais celle utilisée était désuète et la peine doit être révisée à la hausse. En effet, depuis les 12 dernières années, de nombreuses modifications législatives ont été apportées aux dispositions liées à la pornographie juvénile, entraînant des peines de plus en plus sévères. Il est temps de donner plein effet à la volonté du législateur.

De plus, au regard des principes établis dans R. c. L.M. (C.S. Can., 2008-05-29), 2008 CSC 31, SOQUIJ AZ-50494138, J.E. 2008-1117, [2008] 2 R.C.S. 163, même si le juge de première instance a mentionné, à titre de facteur aggravant, la nature des fichiers saisis, leur nombre, la durée des infractions et l’âge des enfants, il n’a pas accordé à ces facteurs toute l’attention qui s’imposait.

En outre, il ressort de la jurisprudence des différentes cours d’appel du Canada que la réhabilitation n’est pas le facteur le plus important en matière d’infractions sexuelles à l’endroit d’une personne mineure. Il faut plutôt mettre l’accent sur la dénonciation et la dissuasion. Finalement, la peine imposée ne tient pas compte de la gravité objective de l’infraction de distribution, qui est pourtant reconnue comme une infraction beaucoup plus grave que celle de possession de matériel de pornographie juvénile ou d’accès à celui-ci. Le juge a donc commis une autre erreur de principe en imposant une peine d’emprisonnement de même durée pour ces 2 crimes.

Par conséquent, même si les efforts de réhabilitation de l’intimé sont méritoires, une peine de 36 mois d’emprisonnement est plus appropriée dans les circonstances.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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