Cour d'appel du Québec

R. c. Rayo

18 mai 2018

500-10-006497-174

Kasirer, St-Pierre, Roy

Requête pour permission d’interjeter appel. Appel de la peine. Accueillis. 

La requérante se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant imposé à l’intimé une peine globale de 1 an de détention relativement à des infractions de leurre, de transmission de matériel sexuellement explicite à un enfant, d’incitation à des contacts sexuels, de production et de possession de pornographie juvénile, les peines imposées pour chacune des infractions étant concurrentes entre elles. 

L’infraction de leurre vise la prévention de la manipulation psychologique des enfants à des fins sexuelles dans l’environnement numérique. Il s’agit d’une infraction dite préparatoire, qui criminalise les communications qui précèdent et préparent la perpétration d’autres infractions de nature sexuelle, indépendamment de la concrétisation de ces dernières. En ce sens, le leurre commis par l’intimé est un crime distinct des infractions qu’il a commises alors qu’il communiquait avec la victime sur le réseau Facebook, ce qui peut justifier l’imposition d’une peine consécutive aux autres. Par ailleurs, le juge de première instance a commis une erreur de principe en estimant que le fait que l’intimé connaissait la victime était un facteur atténuant, et cette erreur a eu une incidence sur le fait qu’il a choisi d’imposer la peine minimale de 1 an pour le leurre. Étant donné que sa connaissance de la victime de 12 ans a permis à l’intimé de mettre en place un système en vue de la manipuler dans l’ultime but d’avoir des relations sexuelles avec elle, la peine minimale imposée par le juge de première instance est indûment clémente par rapport à sa culpabilité morale et à la gravité subjective du crime. Par conséquent, et au regard de la fourchette des peines applicables, une peine de 1 an de détention est imposée à l’intimé pour l’infraction de leurre, qu’il devra purger de manière consécutive à la peine globale de 1 an de détention imposée pour les autres infractions.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 

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