Cour d'appel du Québec

R. c. Piazza

08 juin 2018

500-10-006098-162

Kasirer, Vauclair, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel de l’intimé à l’encontre d’un jugement de la Cour municipale qui l’avait déclaré coupable sous l’accusation d’avoir refusé d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine. Accueilli.

La question de droit soumise par l’intimé à titre de moyen d’appel devant la Cour supérieure a déjà été tranchée par la Cour d’appel dans Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, laquelle a déterminé que l’article 254 (2) du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) (C.Cr.) autorise un court délai dans le prélèvement d’un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA). La Cour supérieure devait appliquer ce précédent en vertu de la règle du stare decisis, récemment rappelée par la Cour suprême dans R. c. Comeau (C.S. Can., 2018-04-19), 2018 CSC 15, SOQUIJ AZ-51486595, 2018EXP-1082, laquelle impose aux tribunaux de common law d’appliquer les jugements d’une cour qui leur sont juridiquement supérieure. Or, la Cour municipale avait appliqué Petit pour conclure que l’ordre donné à l’intimé était légal et que son droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été violé en raison du délai entre l’ordre et l’arrivée de l’appareil, ajoutant que les circonstances de l’interpellation l’auraient empêché de communiquer de façon confidentielle avec un avocat. Par conséquent, le jugement de la Cour supérieure est infirmé et la déclaration de culpabilité est rétablie.

Depuis R. c. Thomsen (C.S. Can., 1988-04-28), SOQUIJ AZ-88111030, J.E. 88-582, [1988] 1 R.C.S. 640, la jurisprudence constante reconnaît que le droit constitutionnel à l’assistance d’un avocat est suspendu dès qu’un policier donne l’ordre à un automobiliste de fournir un échantillon d’haleine au moyen d’un ADA et que cette suspension est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cependant, un débat persiste sur la notion d’«immédiateté», l’un des éléments qui sous-tendent la justification de la suspension de ce droit. En effet, cette notion a été élargie par une certaine jurisprudence, dont Petit, qui l’interprète de manière à prendre en considération toutes les circonstances, y compris le délai nécessaire pour mettre la personne interpellée en présence de l’ADA ou celui exigé par des questions de sécurité. Or, l’analyse des jugements de la Cour suprême permet d’établir que l’administration du test ne peut pas retardée sauf si les faits fondent à le faire afin d’obtenir un résultat fiable. Ainsi, la notion d’«immédiateté» n’est pas respectée si le délai résulte de l’incapacité de l’État de permettre au conducteur à qui l’ordre est donné d’y répondre immédiatement. Par ailleurs, l’absence d’un ordre prompt dès que le policier acquiert les soupçons requis et l’absence de possibilité d’y répondre immédiatement ne font pas revivre le droit à l'assistance d’un avocat, lequel demeure suspendu jusqu’à la fin de l’enquête prévue à l’article 254 (2) C.Cr.

Enfin, même si Petit tire des conclusions incorrectes des décisions de la Cour suprême, à l’instar d’une jurisprudence récente d’autres provinces, cette décision doit être appliquée en raison de la règle du stare decisis horizontal, car il ne s’agit pas d’une décision pouvant être révisée par une formation de 3 juges ni d’une décision per incuriam pouvant être révisée par une formation de 5 juges; l’intervention doit venir d’une formation d’au moins 5 juges qui se prononce alors sur la question de droit dûment établie.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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