Cour d'appel du Québec

R. c. Lafortune

11 janvier 2018

500-10-006226-169

Bich, Savard, Mainville

Requête en rejet d’appel de l’intimé fondée sur la tardiveté de l’avis de l’appel. Rejetée.

Requête en rejet d’appel de l’intimé fondée sur l’absence de question de droit. Requête déférée à une formation de la Cour. Requête de la Couronne en prolongation du délai d’appel. Accueillie.

Suivant une requête de l’intimé, le tribunal a imposé un verdict d’acquittement sous deux des chefs d’accusation et en a dessaisi le jury. Le ministère public s’est pourvu de plein droit contre ces deux verdicts. L’intimé, par deux requêtes distinctes, a demandé le rejet de cet appel. Contestant ces requêtes, le ministère public a subsidiairement sollicité la prolongation du délai d’ appel. Selon Beaulieu c. R. (C.A., 2014-12-08), 2014 QCCA 2311, SOQUIJ AZ-51135148, 2015EXP-129, chaque chef d’accusation est distinct des autres et mène à un jugement final. Le fait que le jury demeure «saisi de la trame factuelle de l’affaire» ne modifie en rien le caractère final du jugement. Ainsi, le point de départ du délai d’appel débute à la date à laquelle le tribunal a inscrit les verdicts dirigés d’acquittement et non à la date où un jugement est rendu relativement à tous les chefs d’accusation. De ce fait, conformément aux articles 678 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et 21 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142 du 13-12-2006, (2006) 140 Gaz. Can. II 2113, l’avis d’appel du ministère est tardif puisqu’il ne respecte pas le délai de 30 jours. Cela étant dit, il sera toujours possible de formuler un appel en temps utile en demandant une suspension du dossier jusqu’au prononcé du verdict du jury sur les chefs restants ou encore en demandant une prolongation du délai d’appel. Par ailleurs, même si la demande de prolongation du délai d’appel du ministère de la Justice aurait dû être présentée de façon diligente après qu’il eut été informé de la position de l’intimé sur le caractère tardif de l’appel, elle respecte les critères établis dans Lamontagne c. R. (C.A., 1994-12-02), SOQUIJ AZ-95011048, J.E. 95-28 et R. c. Roberge (C.S. Can., 2005-08-18), 2005 CSC 48, SOQUIJ AZ-50359465, J.E. 2006-618, [2005] 2 R.C.S. 469. À première vue, l’avis d’appel soulève des questions de droit. Il y a lieu de déférer cette requête à la formation qui sera saisie au fond de l’appel afin qu’elle analyse l’absence alléguée sur cette question.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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