Cour d'appel du Québec

R. c. Javanmardi

31 mai 2018

500-10-005886-153

Hilton, Gagnon, Marcotte

Appel d’un acquittement sous des infractions d'homicide volontaire coupable et de négligence criminelle ayant causé la mort. Accueilli. 

L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’intimée, une naturopathe, sous des chefs d’accusation d’homicide involontaire coupable et d’homicide coupable commis par négligence criminelle pour avoir causé la mort d’un homme décédé d’un choc septique causé par l’injection d’une substance contaminée lors d’un traitement de naturopathie. 

L’intimée a causé la mort d’une personne en commettant un acte illégal jugé objectivement dangereux par la jurisprudence, soit l’injection d’une substance par voie intraveineuse en violation de la Loi médicale (RLRQ, c. M-9). Cet acte illégal est de responsabilité stricte et requiert la preuve hors de tout doute raisonnable que cette conduite constitue un écart marqué par rapport à celle d’une personne raisonnablement prudente placée dans les mêmes circonstances, et qu’une personne raisonnable aurait prévu que son comportement risquait de causer des lésions corporelles. Or, la juge de première instance a commis une erreur en appliquant plutôt la norme juridique de la prévisibilité objective de la mort, ce qui a eu pour effet d’imposer un fardeau de preuve indu à l’appelante. En outre, elle a erré en omettant de conclure de la preuve incontestée que l’acte illégal était objectivement dangereux. Or, force est de constater avec une certitude raisonnable que ces erreurs de droit ont eu une influence considérable sur le verdict d’acquittement pour homicide involontaire coupable. 

Par ailleurs, les articles 220 b), 234 et 236 du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) ne doivent pas être déclarés inopérants comme le prétend l’intimée. En effet, les motifs de discrimination invoqués, soit le lieu de résidence et le statut professionnel, ne constituent pas des caractéristiques personnelles pouvant constituer des motifs analogues de discrimination au sens de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Par ailleurs, l’absence d’une réglementation de la naturopathie au Québec, combinée à la réglementation régissant la majorité des professionnels de la santé, n’enfreint pas le droit à la libre circulation de l’intimée protégé par l’article 6 de la charte. De plus, la prétention de cette dernière selon laquelle un acte illégal sous-jacent à l’homicide volontaire coupable violerait le droit à l’égalité garanti à l’article 15 de la charte s’il ne s’applique pas uniformément à l’ensemble du Canada doit être rejetée, l’état d’esprit coupable relevant de la dangerosité de l’infraction, de l’écart marqué du comportement par rapport à la norme et de la prévisibilité objective des conséquences de l’acte reproché.

Enfin, les conditions exceptionnelles en l’espèce permettent de substituer au verdict d’acquittement une déclaration de culpabilité sous le chef d’homicide involontaire coupable. Par contre, seule la tenue d’un nouveau procès peut permettre l’évaluation globale de la preuve comprenant les faits contestés et non contestés nécessaire à l’application de la norme juridique appropriée à la détermination de la mens rea de l’homicide causé par négligence criminelle, de sorte qu'un nouveau procès est ordonné sous ce chef.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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