Cour d'appel du Québec

R. c. Harrison

21 février 2017

500-10-006197-162; 500-10-006226-169

Gagnon, Marcotte, Healy

Requête en déclaration d’inhabilité d’un avocat. Accueillie.

Le ministère public s’est pourvu de plein droit contre deux verdicts dirigés d’acquittement rendus en faveur du mis en cause Lafortune. Ce dernier, représenté en appel par l’intimé Me Harrison, s’est également pourvu dans le même dossier contre un verdict prononcé par un jury qui l’a déclaré coupable d’avoir comploté en vue de recycler des produits de la criminalité. À l’issue d’une enquête policière, le mis en cause ainsi que Lafond et Turenne ont été accusés de s’être livrés au recyclage de produits de la criminalité en association avec une organisation criminelle. Me Harrison a comparu pour Lafond et Turenne. Le plaignant avait dénoncé aux forces de l’ordre la prise de contrôle de son entreprise par le crime organisé. Trois de ses employés sont témoins à charge. Cependant, avant que ne commence le procès des coaccusés, le plaignant, alors représenté par un autre avocat, a déposé une demande en justice réclamant 5 millions de dollars à la Sûreté du Québec, au Directeur des poursuites criminelles et pénales et à ses représentants. Cette procédure reproche notamment aux enquêteurs ne pas avoir retenu les explications du plaignant au moment où il soutenait l’innocence de certains des coaccusés visés par l’enquête. Par la suite, Me Harrison a rencontré les trois témoins à charge. Ces rencontres se sont soldées par la signature de déclarations sous serment dans lesquelles ils confirment, selon le cas, leurs déclarations antérieures faites aux policiers, les nuancent ou les contredisent tout simplement. Dans ces circonstances, une juge de la Cour supérieure a déclaré Me Harrison inhabile à représenter Lafond et Turenne. Par la suite, Me Harrison a annoncé qu’il agirait désormais pour le compte du plaignant. 

La partie représentée doit demeurer convaincue que l’intérêt personnel de son avocat n’interférera pas avec son devoir de représentation exclusive ni n’aura d'effet sur son zèle à obtenir gain de cause en appel, et ce, dans le respect des principes éthiques gouvernant la profession. À ce devoir de loyauté se superpose l’obligation faite aux tribunaux et aux membres du Barreau de protéger l’intégrité du système de justice. Cette obligation se présente avec la même intensité, peu importe l’instance. Or, en l’espèce, les circonstances telles qu’elles se présentent en appel n’autorisent pas Me Harrison à continuer à représenter le mis en cause. Il existe ici une situation conflictuelle, du moins en apparence, qui oppose les intérêts du mis en cause et ceux du plaignant, l’autre client de Me Harrison. Les agissements discutables de Me Harrison en première instance, déjà sanctionnés par une déclaration d’inhabilité prononcée par la Cour supérieure, constituent une atteinte à l’intégrité du système de justice qui perdure encore en appel.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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