Cour d'appel du Québec

R. c. Diabo (500-10-006605-172)

05 octobre 2018

500-10-006605-172

Rochette, Kasirer, Healy

Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté.

Les intimés ont chacun été condamnés à une amende minimale de 119 000 $, assortie d’une probation de 1 an et de 50 heures de travaux communautaires, après avoir été déclarés coupables de possession illégale de tabac non estampillé, en violation des articles 32 (1) et 216 (1)a) de la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, ch. 22). L’appelante demande la permission de se pourvoir à l’encontre de ce jugement, estimant que les intimés ont bénéficié d’une peine indûment clémente et manifestement non indiquée, et qu’une peine de détention était nécessaire en raison de la quantité de tabac saisie ainsi que du fléau que représente la contrebande de tabac dans la région. Elle fait valoir que la juge de première instance a erré dans son application de l’article 718.2 e) du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) (C.Cr.) et des principes établis dans R. c. Gladue (C.S. Can., 1999-04-23), SOQUIJ AZ-50061963, J.E. 99-881, [1999] 1 R.C.S. 688, notamment en concluant qu’il existait un lien entre les infractions commises par les intimés et les facteurs systémiques et historiques particuliers à la communauté mohawk de Kahnawake.

L’appel est voué à l’échec. Les prétentions que fait valoir l’appelante sont fondées sur une interprétation erronée de l’article 718.2 e) C.Cr., selon laquelle les délinquants autochtones bénéficient d’une réduction de peine fondée sur la race, alors que cette disposition est plutôt l’expression du principe fondamental de la nécessité d’individualiser une peine pour la rendre juste et proportionnelle.

En l’espèce, la juge s’est bien dirigée dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour déterminer une peine individualisée et proportionnelle, compte tenu de l’ensemble des circonstances, dont celles propres aux intimés en tant que délinquants autochtones. D’autre part, l’appelante n’a pas démontré que la remarque préliminaire de la juge quant à la nécessité de recourir à la détention pour contrer le fléau de la contrebande de tabac dans la région constituait une erreur dans la méthode de détermination de la peine ou qu’elle avait eu une incidence sur celle-ci.

Par ailleurs, la juge a estimé que les facteurs systémiques et historiques propres à la communauté de Kahnawake constituaient des circonstances spécifiques aux intimés et qui avaient eu une influence sur leur culpabilité morale. Cette conclusion, qui relève de son appréciation de la preuve et de son expérience à titre de juge siégeant dans un district grandement touché par la contrebande de tabac, doit faire l’objet de déférence en appel. En outre, la juge n’a pas erré en estimant que la tolérance à l’égard de la contrebande de tabac, parce qu’elle influence négativement la situation sociale et économique de la communauté, pouvait être considérée comme un facteur systémique négatif.

Enfin, l'imposition d’une amende et de travaux communautaire respecte les principes de la proportionnalité, de la dénonciation et de la dissuasion, tout en ayant un effet réparateur auprès de la communauté.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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