Cour d'appel du Québec

R. c. Diabo (500-10-006604-175)

05 octobre 2018

500-10-006604-175

Rochette, Kasirer, Healy

Requête pour permission d’appeler de la peine. Rejetée.

L’appelante souhaite obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la peine infligée à l’intimé, qui a reconnu sa culpabilité à l’égard de l’infraction de possession illégale de tabac non estampillé en vertu de l’article 32 (1) de la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22), poursuivie par procédure sommaire selon l’article 216 (1) b) de la même loi. Dans son jugement dont appel, la Cour du Québec avait aussi imposé des peines à 2 autres accusés qui, au terme de procès séparés portant sur des événements différents, avaient été déclarés coupables de la même infraction, mais poursuivis par voie de mise en accusation. L’intimé et les 2 autres accusés sont des autochtones, membres de la nation mohawk, qui habitent la réserve de Kahnawake.

L’appel d’une peine infligée à l’égard d’une infraction sommaire peut, à la demande du procureur général et sur permission, être entendu directement par la Cour d’appel, plutôt que par la Cour supérieure, lorsque toutes les conditions énumérées à l’article 676 (1.1) du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) (C.Cr.) sont réunies et que l’intérêt de la justice le requiert.

En l’espèce, et dans l’hypothèse où le paragraphe b) de l’article 676 (1.1) C.Cr. puisse être interprété comme comprenant un jugement sur la peine, l’infraction sommaire commise par l’accusé ne comporte pas les liens factuels suffisants avec les actes criminels commis par les autres accusés pour qu’un appel direct puisse être justifié par l’intérêt de la justice. En effet, les infractions ne visent pas les mêmes événements, et les accusés n’ont pas de liens significatifs entre eux, à part le fait d’être des autochtones vivant sur la même réserve, ayant été déclarés coupable de possession illégale de tabac non estampillé et dont les peines ont été prononcées dans un même jugement, sur la base de rapports Gladue similaires quant à la description des facteurs systémiques et historiques relatifs aux Mohawks de Kahnawake. Par ailleurs, les objectifs poursuivis par l’appelante, qui recherche notamment l’augmentation de son efficacité administrative et l’obtention d’un jugement de principe portant sur la nécessité d’imposer des peines d’emprisonnement pour contrer le fléau de la contrebande de tabac dans la région, lorsque les quantités de tabac saisies sont importantes, vont à l’encontre des principes fondamentaux d’individualisation et de proportionnalité de la peine, particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones à la lumière de l’article 718.2 e) C.Cr. et des principes établis dans R. c. Gladue (C.S. Can., 1999-04-23), SOQUIJ AZ-50061963, J.E. 99-881, [1999] 1 R.C.S. 688.

Enfin, accorder une permission d’interjeter appel de la peine directement à la Cour d’appel aurait pour effet de retirer à l’accusé son droit d’appel devant la Cour supérieure, ce qui pourrait avoir de graves conséquences puisqu’il ne pourrait pas bénéficier, le cas échéant, du droit de se pourvoir à l’encontre d’une décision favorable à l’appelante devant la Cour d’appel sur une question de droit en vertu de l’article 839 (1) C.Cr. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.