Cour d'appel du Québec

R. c. Blanchard

27 juin 2018

500-10-006240-160

Doyon, Bouchard, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’intimée sous une accusation d’avoir omis d’obtempérer à un ordre donné en vertu de l’article 254 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueilli, avec dissidence.

Le juge de première instance a accueilli la défense d’automatisme sans troubles mentaux de l’intimée résultant de son état avancé d’intoxication volontaire à l’égard d’une accusation d’avoir omis d’obtempérer à un ordre que lui avait donné un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine aux termes de l’article 254 (3) a) (i) C.Cr., commettant ainsi l’acte criminel prévu aux articles 254 (5) et 255 (1) C.Cr.

La défense d’automatisme sans troubles mentaux s’attaque au caractère volontaire d’une infraction (une composante de l’actus reus) plutôt qu’à son caractère délibéré (une composante de la mens rea). En l’espèce, l’expertise au soutien de la défense d’automatisme s’attarde au jugement de l’intimée et à sa capacité de comprendre les conséquences du refus d’obtempérer, c’est-à-dire au caractère délibéré de son refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine. Par ailleurs, contrairement à l’approche retenue par l’expert et cautionnée par le juge, les vrais cas d’automatisme sont extrêmement rares, y compris les cas d’ivresse extrême s’apparentant à l’automatisme. Dans le cas d’une infraction de refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine — dans la mesure où la défense d’intoxication volontaire menant à l’automatisme sans troubles mentaux serait disponible dans un tel cas, ce qui n’est pas le cas —, c’est la capacité de l’accusé de refuser d’obtempérer à l’ordre qui est en cause et non sa capacité de porter un jugement quant aux enjeux et aux conséquences de ce refus. Le refus doit résulter d’un acte involontaire et non d’un acte irréfléchi. C’est cette distinction importante qu’occulte le jugement de première instance en avalisant une expertise qui confond le caractère volontaire avec le caractère délibéré de l’infraction. Il s’agit là d’une erreur de droit.

Au surplus, puisque l’intoxication volontaire n’est pas une défense disponible à l’égard de l’infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine aux fins d’un alcootest, l’intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme sans troubles mentaux ne l’est pas non plus pour cette infraction puisque permettre une telle défense irait à l’encontre même de l’objet de l’infraction en cause, laquelle fait partie intégrante d’un ensemble législatif visant précisément à réprimander la conduite d’un véhicule moteur à la suite d’une intoxication volontaire.

Étant donné que l’exclusion de cette défense découle d’une interprétation statutaire, l’article 33.1 C.Cr. n’est pas ici pertinent. Celui-ci proscrit la défense d’intoxication volontaire à l’égard de certaines infractions, mais il ne peut servir à étendre la défense qu’il proscrit à une infraction qui est foncièrement incompatible avec celle-ci. L’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) n’est pas non plus pertinent relativement à l’analyse, car l’exclusion de ce moyen de défense dans les cas d’infractions liées à la conduite en état d’ébriété ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des accusés. 


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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