Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec (Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs) c. 3563308 Canada inc. (Héritage Terrebonne)

18 janvier 2018

500-09-025420-159

Morissette, Healy, Roy

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de jugement déclaratoire. Appel principal rejeté et appel incident accueilli en partie.

La juge de première instance a notamment déterminé quelles portions d’un terrain appartenant à l’intimée constituaient, en 2007, soit au moment de la construction d’un ouvrage par le ministère des Transports qui a aggravé un problème d’écoulement des eaux, des «milieux humides» protégés par le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2).

Tout d’abord, la juge de première instance a bien circonscrit les limites de sa compétence dans le contexte où c’est au Ministère que le législateur a confié le soin d’autoriser ou non des travaux en milieux humides, soit la voie qu’aurait normalement dû emprunter l’intimée ‑ et qu’elle devra emprunter ‑ quant au projet immobilier qu’elle souhaite entreprendre.

Quant à l’appel incident, l’intimée a tort d’affirmer que la question en litige aurait dû être tranchée selon l’état du site en 1964 ou 1975, soit avant que le Ministère ne procède notamment à la construction de l’autoroute 640, la preuve étant insuffisante pour conclure que cet ouvrage est la cause de l’apparition graduelle des milieux humides. Ainsi, sous réserve de la correction d’une erreur matérielle dans les conclusions, l’appel incident doit être rejeté.

Quant à l’appel principal, la juge de première instance n’a pas erré en droit quant à son interprétation du mot «tourbière» ou en décidant que la présence ou non de «milieux humides» devait être déterminée selon trois critères, soit le sol, la végétation et l’hydrologie. En outre, elle a expliqué les raison pour lesquelles elle a retenu la position d’un expert plutôt que celle de l’autre. Son évaluation de la preuve ne justifie pas l’intervention de la Cour d’appel, faute d’erreur manifeste et déterminante.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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