Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec c Talon Sebec inc.

07 mars 2017

200-09-009082-154

Lesvesque, Gagnon, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent (1 592 780 $). Rejeté. 

Au terme d’un appel d’offres, le ministère des Transports du Québec (MTQ) a accordé un contrat à l’intimée pour étendre un enrobé coulé à froid (ECF) sur des routes du Saguenay (microsurfaçage). Les travaux ont été effectués en août 2008 et, dès l’automne suivant, le MTQ a constaté que l’ECF installé semblait s’user prématurément. Normalement, l’ECF a une durée de vie de trois à cinq ans. L’intimée a accepté de procéder à des travaux correctifs, pour lesquels elle a facturé 1 452 562 $ au MTQ, comme convenu. À l’automne 2009, le MTQ a encore une fois constaté une usure prématurée et d’autres travaux correctifs ont été effectués au printemps suivant. L’intimée a réclamé 140 218 $ pour ceux-ci, mais le MTQ a refusé de payer. Ce dernier a résilié le contrat en juin 2011 et l’intimée a exigé le paiement de tous les travaux correctifs réalisés (1 618 464 $). Le MTQ a refusé de payer et, en demande reconventionnelle, il a réclamé le remboursement des sommes versées (1 202 171 $). Le juge de première instance a retenu que le contrat ne comportait aucune clause de garantie de durabilité et il a condamné la procureure générale du Québec à payer 1 592 780 $ à l’intimée. 

Le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que l’obligation de résultat de l’intimée s’étendait à la réalisation des travaux requis selon les plans et devis et non à une garantie de durabilité de l’ECF relativement à un risque – l’usage intensif de pneus à crampons – qui n’était ni connu par l’entrepreneur ni prévu par le MTQ. Compte tenu de son expertise, le MTQ devrait connaître les pratiques régionales des automobilistes qui utilisent des pneus munis de crampons métalliques. Il était conscient des risques importants que comportait l’utilisation de l’ECF dans la région du Saguenay, mais il a choisi de ne pas dévoiler ces risques à l’entrepreneur. Enfin, le moyen d’appel fondé sur la résiliation du contrat initial après la réalisation et le paiement des travaux est également rejeté. Une fois les travaux exécutés, le seul recours du MTQ était de démontrer que cette exécution était fautive. Or, le ce dernierreconnaît que l’intimée a intégralement respecté le devis et a exécuté les travaux conformément à celui-ci. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.