Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec c. Leclerc

26 septembre 2018

200-10-003330-177, 200-10-003331-175

Bélanger, Hogue, Gagné

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l’appel d’une décision de la Cour municipale et ayant déclaré constitutionnellement inapplicables à l’encontre de l’intimée l’article 15 du règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement et l’article 12 du règlement RV-2011-11-28 sur les permis et certificats. Accueillis en partie.

L’intimée est propriétaire de 3 lots sur lesquels est exploité un aérodrome privé. Aux termes du règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement de la Ville de Lévis, ces immeubles sont situés dans une zone de type agricole. En 2012, l’intimée a loué 2 de ses lots à une société afin d'y exploiter un centre de parachutisme. En 2013 et 2014, la Ville a délivré plusieurs constats d’infraction à l’intimée. Elle lui reproche notamment l’exercice d’un usage non autorisé, soit le «parachutisme ou le centre de formation en parachutisme», ainsi que la construction d’un second dôme sans avoir obtenu au préalable le permis de construction requis. La juge de la Cour municipale a rejeté le moyen de défense de l’intimée fondé sur la doctrine de l’exclusivité des compétences, estimant que le parachutisme ne fait pas partie du cœur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique. La Cour supérieure a accueilli l’appel en partie et a déclaré l’article 15 du règlement de zonage et l’article 12 du règlement sur les permis constitutionnellement inapplicables à l’intimée. 

Il est vrai qu’aucun précédent n’applique la doctrine de l’exclusivité des compétences à un centre de parachutisme. Toutefois, il est faux d’affirmer que celle-ci ne peut s’appliquer en l’absence d’un précédent et que ce seul motif suffit pour infirmer le jugement de la Cour supérieure. Bien que les tribunaux doivent hésiter à étendre l’application de cette doctrine à un nouveau domaine, cela n’est pas déterminant. La doctrine de l’exclusivité des compétences peut donc s’appliquer à un centre de parachutisme. 

Le cœur d’une compétence législative réside dans l’autorité qui est absolument nécessaire afin de permettre à l’ordre législatif de réaliser l’objectif pour lequel la compétence lui a été attribuée. Or, le parachutisme est une activité aéronautique qui ne peut être dissociée de la navigation aérienne prise comme un tout. Ainsi, la formation et la pratique de cette activité font partie du contenu minimum, essentiel et irréductible de la compétence fédérale en matière d’aéronautique. 

En l’espèce, le règlement de zonage, dans la mesure où il interdit le parachutisme, entrave de façon importante les activités de l’aérodrome et, par le fait même, le cœur de la compétence fédérale. Il est donc inapplicable à l’intimée selon la doctrine de l’exclusivité des compétences. Il en va autrement du règlement sur les permis, car le fait de devoir respecter les normes de construction pour un bâtiment n’entrave pas nécessairement les activités de l’aérodrome ou le cœur de la compétence fédérale. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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