Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec c. Fondation internationale Azzahra inc.

15 février 2017

Procureure générale du Québec c. Fondation internationale Azzahra inc.

500-09-025248-154

Vauclair, Émond, Mainville

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en révision judiciaire d'un jugement de la Cour du Québec. Rejeté.

En 2008, l'intimée a acquis un immeuble afin d'abriter un établissement scolaire privé de confession musulmane. Un évaluateur de la Ville de Montréal a décidé que l'immeuble était exempt de toutes taxes foncières sous l'article 204 pararaphe 17 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) puisqu'il était inscrit au nom d'une institution religieuse et mis à la disposition d'une personne morale sans but lucratif titulaire d'un permis d'enseignement privé pour une école primaire et secondaire. L’appelante a demandé la révision des certificats de modification du rôle au Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui a refusé de reconnaître l'intimée comme institution religieuse au motif que ses activités étaient davantage charitables que religieuses. La Cour du Québec a rejeté l'appel de cette décision. En révision judiciaire, la juge de première instance a conclu que le TAQ n'avait pas tenu compte de la reconnaissance de l'intimée comme institution religieuse aux fins de l'exemption de taxes foncières pour l'immeuble abritant sa mosquée et que sa conclusion voulant que les activités principales d'une institution religieuse doivent se rapporter à la religion plutôt qu'aux activités charitables était en soi déraisonnable.

Bien que le TAQ ne soit pas lié par la décision de l'évaluateur municipal de reconnaître l'intimée comme institution religieuse, il ne pouvait ignorer qu'une exemption avait été accordée pour l'immeuble abritant la mosquée ni qu'une telle exemption n'était possible que si l'intimée était une institution religieuse au sens de la loi. Il lui incombait d'expliquer comment l'intimée pouvait gérer une mosquée et obtenir une exemption en vertu de la loi pour l'immeuble l'abritant sans qu'elle soit aussi reconnue comme une institution religieuse aux fins de l'article 204 paragraphe 17 de la loi. Il était donc déraisonnable de ne pas tenir compte de l'exemption sous l'article 204 paragraphe 8 de la loi. Il était aussi déraisonnable de refuser à l'intimée le statut d'institution religieuse aux fins de l'article 204 paragraphe 17 de la loi au motif qu'elle ne se vouait pas principalement à l'exercice de la foi, l'approche retenue étant contraire aux termes mêmes de la loi, à la jurisprudence portant sur les institutions religieuses et aux objets de l'article 204 de la loi. Ainsi, l'article 204 paragraphe 12 de la loi prévoit expressément qu'une institution religieuse peut avoir des objets de nature charitable sans pour autant perdre son statut religieux, tandis que la jurisprudence retient une approche flexible et contextuelle, exigeant que les objets religieux teintent l'ensemble de l'oeuvre pour conclure à l'existence d'une institution religieuse, et ce, peu importe que les activités non religieuses soient prédominantes ou non. Enfin, en considérant l'objet de l'exemption, il faut retenir que, dans la mesure où une institution poursuit des objets de nature religieuse, le fait qu'elle poursuive aussi des objets charitables ou éducatifs ne peut lui faire perdre son statut d'institution religieuse si la religion teinte son oeuvre.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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