Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association

20 mars 2017

500-09-026599-175

Giroux, Schrager, Parent

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde. Accueilli.

Les intimées ont choisi un emplacement pour aménager leur nouvel aérodrome. La ville mise en cause s’y est opposée puisqu’il s’agit d’un milieu humide. Le ministre fédéral des Transports ne s’opposant pas au projet, les intimées ont commencé les travaux de déboisement. Une demande d'injonction suivie d’une ordonnance de sauvegarde ont été accueillies, ordonnant l’arrêt des travaux tant que les intimées n’auront pas obtenu un certificat d’autorisation selon l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2). La Cour supérieure a refusé de prolonger l’ordonnance de sauvegarde au motif, notamment, que l’exigence d’un certificat d’autorisation pour la construction d’un aérodrome empiète sur la compétence fédérale.

Au regard du droit sérieux ou apparent, il ne peut être présumé que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques va exercer son pouvoir discrétionnaire prévu à l’article 22 de façon à entraver l’exercice de la compétence fédérale. Dans cette mesure, l’article 22 alinéa 2 n’entrave pas gravement l’exercice de la compétence fédérale. En ce qui a trait à l’urgence et au préjudice sérieux ou irréparable, une fois qu’il est reconnu que le projet des intimées va entraîner le déplacement de cours d’eau et la destruction de milieux humides, la réalisation du projet d’aérodrome va causer à l’environnement des dommages irréparables. Enfin, le refus de rendre une ordonnance de sauvegarde va entraîner la destruction irrémédiable de milieux humides qui ne pourront être ultérieurement reconstitués. Du côté des intimées, le prononcé de l’ordonnance de sauvegarde va entraîner un retard dans la réalisation du projet d’aérodrome ainsi que des pertes financières. Le critère de la prépondérance des inconvénients favorise la procureure générale du Québec, qui, en plus de faire appliquer une loi d’intérêt et d’ordre public, veut éviter la destruction irrémédiable de composants de l’environnement qui font l’objet d’une protection spéciale de la part du législateur.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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