Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association

12 avril 2018

500-09-027340-181

Healy

Demande en confirmation ou en délivrance d’une ordonnance de sauvegarde pendant l’appel. Accueillie.

Le dossier concerne le projet de construction d’un aéroport par les intimées dans la Ville de Mascouche, qui, en décembre 2016, a demandé une injonction permanente pour interdire tous travaux susceptibles de porter atteinte aux milieux humides et hydriques avant l’obtention d’un certificat d’autorisation. Une demande d’injonction provisoire a été accueillie le même mois, puis une ordonnance de sauvegarde. Cette dernière ordonnance n’a pas été prolongée, mais la Cour d’appel, dans un arrêt rendu au mois de mars 2017, a rendu l’ordonnance de sauvegarde initialement recherchée. En février 2018, la Cour supérieure a rejeté la demande d’injonction permanente et a conclu que la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2) n’était pas applicable au projet de construction de l’aéroport puisque l’aéronautique est de compétence exclusive fédérale. Les intimées ont repris leurs travaux. L’appelante a déposé une déclaration d’appel du jugement rendu et elle demande qu’il soit constaté et confirmé que l’ordonnance de sauvegarde de mars 2017, que les intimées ont prolongée de consentement, est de la nature d’une injonction interlocutoire et qu’elle est toujours en vigueur. Subsidiairement, elle demande qu’une ordonnance de sauvegarde au même effet soit rendue en vertu de l’article 379 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.).

La Cour, dans son arrêt de mars 2017, avait l’intention de rendre une ordonnance de sauvegarde et non de prononcer une injonction interlocutoire. L’engagement des intimées de ne pas entreprendre de travaux jusqu’au jugement sur l’injonction permanente n’y change rien et aucun événement n’est survenu pour transformer l’ordonnance de sauvegarde en injonction interlocutoire. Les critères permettant de rendre une ordonnance de sauvegarde – l’apparence de droit, le préjudice irréparable, la prépondérance des inconvénients et l’urgence – sont tous remplis. Quant à l’ordonnance à rendre, il faut déterminer si l’ordonnance de sauvegarde dont traite l’article 379 C.P.C. est une mesure de gestion soumise à l’article 158 paragraphe 8 C.P.C. ou s’il s’agit au contraire d’un véhicule procédural distinct et indépendant qui peut s’appliquer strictement devant la Cour. Rien dans le libellé de l’article ne limite une ordonnance de sauvegarde pendant l’appel à une durée maximale. Il est donc possible de rendre une ordonnance de sauvegarde qui restera valide tant qu’elle sera nécessaire pour atteindre son objectif. En l’occurrence, l’ordonnance rendue a comme objectif que les travaux litigieux ne soient pas réalisés sans certificat d’autorisation avant que la Cour ne décide si la loi leur est applicable et dans quelle mesure elle l’est. Elle sera donc valide jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur l’appel ou que les intimées obtiennent un certificat d’autorisation.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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