Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Canada c. Sarrazin

28 juin 2018

500-09-026173-161

Chamberland, Hogue, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l’exercice d’une action collective. Rejeté.

L’intimé a été autorisé à exercer une action collective pour le compte de 45 000 personnes qui auraient été privées du statut d'Indien entre 1985 et 2011 en raison de dispositions énoncées à la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5) que le gouvernement savait discriminatoires.

D’une part, il est erroné de soutenir que la juge de première instance a autorisé l’exercice de l’action collective sur la foi de simples qualifications juridiques, en l’absence de quelque allégation de fait que ce soit, ou encore qu’elle a déplacé le fardeau de preuve en exigeant de l’appelante qu’elle démontre l’absence de mauvaise foi du gouvernement fédéral. D’autre part, il est vrai que la preuve sur laquelle s’appuie l’intimé est ténue. Si cette preuve ne suffit probablement pas pour conclure à la mauvaise foi de l’État fédéral, elle constitue sûrement une première étape dans la démonstration que l’intimé entend faire. À cet égard, il convient de souligner la nature particulière du recours et de la démonstration que l'intimé doit faire pour contrer l'immunité relative de l'État fédéral en matière de législation. Il s'agit d'une preuve complexe dont il est impossible d'ignorer les aspects historique et politique. Il est probable qu'une partie de cette preuve, si elle existe, se trouve entre les mains des fonctionnaires et politiciens qui ont travaillé sur ce projet à l'époque. Il est difficile à ce stade-ci de reprocher à l’intimé de ne pas étoffer davantage ses prétentions.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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