Cour d'appel du Québec

Procureure générale du Canada c. Janytska

15 septembre 2017

500-09-026114-165

Duval Hesler, Giroux, Émond

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en irrecevabilité des moyens de contestation des appelantes à l’encontre de la requête en radiation d’inscription intentée par l’intimée. Rejeté.

En mai 2015, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a fait inscrire un avis d’hypothèque légale contre un immeuble afin de garantir le remboursement des impôts impayés totalisant près de 650 000 $ du débiteur fiscal, qui est le conjoint de l’intimée, la propriétaire de l’immeuble selon le registre foncier. Cette dernière a demandé la radiation de l’avis d’hypothèque au motif qu’elle n’était pas elle-même débitrice des dettes fiscales en cause. Tant l’ARQ que la Procureure générale du Canada (PGC) au nom de l’Agence de revenu du Canada ont contesté cette demande de radiation. Saisi de la demande en irrecevabilité des moyens de contestation des deux agences, le juge de première instance a estimé qu’une prétention de simulation et d’inopposabilité ne pouvait pas être invoquée pour contester une demande en radiation fondée sur l’article 3063 du Code civil du Québec (C.C.Q.).

La présomption d’existence d’un droit inscrit sur le registre foncier (art. 2944 C.c.Q.) est simple et peut être repoussée. Le tiers de bonne foi qui découvre l’existence d’une simulation peut, selon son intérêt, se prévaloir du contrat apparent ou de la contre-lettre. S’il invoque une contre-lettre pour contredire un titre de propriété inscrit sur le registre foncier et qu’il n’a pas, entre ses mains, l’écrit constatant l’entente cachée sous une forme qui en permette l’inscription, il n’a généralement pas le choix des moyens. Il doit faire reconnaître la simulation avant de se prévaloir de la contre-lettre. Lorsqu’une demande en déclaration de simulation est exercée en vue d’établir qu’un titre propriété immobilier inscrit sur le registre foncier constitue un simulacre, elle revêt alors tous les attributs d’une demande en reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété dans un immeuble. Dans le présent dossier, la demande en radiation de l’intimée est fondée sur la première des trois situations envisagées à l’article 3063 C.C.Q., soit celle de l’inscription faite sans droit. Elle soutient que le tribunal ne peut reconnaître le fondement juridique d’une inscription qui, au moment où elle a été faite, était inexistant. Quant aux appelantes, elles font valoir qu’il est possible de justifier le fondement légal d’une inscription qui contredit le titre du prête-nom sur le registre foncier en prouvant la simulation a posteriori, soit en défense à une demande en radiation ou dans une demande en déclaration de simulation. Or, lorsqu’on lit l’article 3063 C.c.Q. en conjonction avec les articles 2966, 2968, 3002 et 3067 il ne paraît pas possible de retenir la proposition des appelantes. Plus précisément, l’article 3002 C.c.Q. exclut une telle possibilité. Celui qui conteste la présomption d’existence d’un droit de propriété dans un immeuble inscrit sur le registre foncier ne peut se faire justice lui-même en faisant inscrire un droit contraire. Il lui faut, au préalable, obtenir un jugement irrévocable qui reconnaît son droit de propriété ou celui d’un tiers dans l’immeuble. Enfin, ni l’ARQ ni la PGC n’ont cherché à faire reconnaître la simulation ou le titre de propriété du débiteur fiscal et, à elle seule, cette lacune justifiait le rejet de leurs contestations.

Interprétation de l’article 3063 C.C.Q.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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