Cour d'appel du Québec

Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat

13 novembre 2017

500-09-026462-168

Morissette, Healy, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des requêtes en radiation d’allégations. Rejeté.

Les Premières Nations intimées ont déposé une demande en injonction et en dommages-intérêts de 900\millions de dollars contre les entreprises mises en cause. Elles invoquent leur responsabilité délictuelle en lien avec des projets industriels d’extraction de minerai de fer dans la fosse du Labrador, lesquels auraient eu des répercussions considérables quant à l’exercice de leurs activités traditionnelles sur leur territoire ancestral, le Nitassinan, qui couvre en partie le Québec et le Labrador. L’appelant a demandé la radiation des allégations qui touchent le Labrador, faisant valoir que les intimées tentent de faire reconnaître un titre aborigène et des droits ancestraux au Labrador, soit des droits réels à l’égard desquels les tribunaux québécois n’auraient pas compétence. Le juge de première instance a qualifié l’action des intimées de mixte, de sorte que la portion du recours qui touche le Labrador pourrait se poursuivre au Québec. Il a aussi conclu que l’immunité de la Couronne provinciale ne trouvait pas application puisque les intimées recherchaient la reconnaissance de droits existants qui précédaient la fondation même de l’État et des frontières et non une condamnation contre la Couronne.

 

Les droits en cause ne peuvent être décrits selon les notions traditionnelles du droit des biens puisqu’il s’agit de droits sui generis. La reconnaissance des droits autochtones ne constitue qu’un aspect accessoire à la réclamation des Premières Nations, qui cherchent à établir la responsabilité civile d’entreprises privées et qui invoquent également des troubles du voisinage et des violations aux chartes. Il est donc principalement question d’une action personnelle, de sorte que les tribunaux québécois sont compétents puisque les mises en cause ont leur siège social au Québec. L’immunité juridictionnelle interprovinciale ne peut faire obstacle, à ce stade, à la compétence des tribunaux québécois sur le litige. Enfin, dans une optique d’accès à la justice et de proportionnalité, il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’amputer prématurément le recours des Premières Nations de toute référence au Labrador, aux droits qui pourraient être revendiqués sur ce territoire et aux activités des entreprises mises en cause au Labrador. Les Premières Nations doivent pouvoir exposer leurs prétentions de manière complète devant la Cour supérieure, tribunal compétent en l’espèce.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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