Cour d'appel du Québec

Primeau c. R.

19 septembre 2017

500-10-005642-143

St-Pierre, Hogue, Healy

Appel d’un verdict de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Requêtes pour présenter une preuve nouvelle. Rejetées. Requête pour présenter un nouveau moyen d’appel. Accueillie.

Le 13 avril 2014, l’appelant a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury. Le 3 septembre 2011, le fils de l'appelant l'a informé que son frère et sa conjointe avaient voulu lui emprunter de l’argent. L’appelant est alors monté à l’étage muni d’un fusil de chasse. Au procès, il a admis qu’il était en colère contre son frère, mais il a affirmé que, lorsque celui-ci l’a aperçu, il s’est levé de sa chaise et s’est dirigé vers lui. L’appelant a alors eu un mouvement de recul et un coup de feu est parti accidentellement. L’appelant a aussi affirmé qu’il ignorait que l’arme était chargée, qu’il ne l’a jamais pointée en direction de son frère et que son doigt n’était pas sur la gâchette. Lors d’une conférence tenue entre le juge et les avocats portant sur les directives à donner au jury, la défense a admis que le fait pour l’appelant de s’approcher de son frère avec un fusil était un acte illégal, lequel a causé la mort de ce dernier. La défense était aussi d’accord pour que le juge donne des directives au jury relativement à la défense d’accident par rapport à l’élément intentionnel.

Bien que le juge ait donné des directives au jury sur la défense d’accident quant à l’élément intentionnel prévu à l’article 229 a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), il n’a pas fait pas référence à ce moyen de défense en ce qui concerne l’actus reus du meurtre ou de l’homicide involontaire, ni n’a fait aucune mention relativement à l’infraction d’homicide involontaire coupable au moyen d’un acte illégal (art. 222 (5) a) C.Cr.) Cette omission d’instruire le jury sur un moyen de défense appuyé par la preuve est suffisante pour ordonner la tenue d’un nouveau procès. En effet, ces directives relatives à la défense d’accident et à l’actus reus auraient permis au jury d’avoir une meilleure compréhension des différents verdicts possibles. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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