Cour d'appel du Québec

Poitras c. D'Onofrio

28 juin 2018

500-09-026724-179

Marcotte, Hogue, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Accueilli en partie.

Le juge de première instance a annulé l’inclusion des mots «ou à une rue privée existante lors de l’entrée en vigueur du règlement» au paragraphe 4 de l’article 1 du Règlement CA28 0012 relatif à certaines conditions d'émission du permis de construction pour l'ensemble du territoire de l’Île-Bizard‑Sainte-Geneviève en déclarant cette inclusion ultra vires des pouvoirs de l’arrondissement. Il a aussi annulé la délivrance en faveur de l’appelant de 6 permis de construction, a déclaré que l’immeuble construit par celui-ci contrevenait à ce règlement et a ordonné sa démolition. 

Le règlement CA28 0012 a été adopté par l’arrondissement de l’Île-Bizard—Sainte-Geneviève en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 116 paragraphe 4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Or, conscient de la position privilégiée qu’occupent les municipalités, le législateur a choisi de leur laisser le soin d’encadrer le développement de leur territoire et d’en contrôler la cadence. C’est ainsi qu’il leur a notamment confié le pouvoir de prévoir, par règlement, qu’aucun permis de construction ne sera délivré à moins que 1 ou plusieurs des 5 conditions prévues à l’article 116 de la loi ne soient remplies. Une municipalité, en exerçant le pouvoir de réglementation que lui confère cette disposition, peut choisir d’ajouter aux conditions prévues à la loi une exigence additionnelle, moins onéreuse, lorsque celle-ci a pour but de protéger des droits en tenant compte de situations existantes. D’ailleurs, dans la mesure où elle est celle qui connaît le mieux son territoire et qu’elle est la plus à même de déterminer s’il est opportun de permettre la construction d’immeubles sur des terrains qui ne sont ni adjacents à une rue publique ni à une rue privée conforme au règlement de lotissement, ce pouvoir d’assouplir les exigences que la loi lui permet d’imposer, afin de protéger des situations existantes, découle logiquement du pouvoir qui lui est conféré. 

Le règlement qu’a adopté l’arrondissement en l’espèce permet le développement qu’il estime convenir aux particularités de son territoire. Il n’est pas incompatible avec la disposition habilitante et, au contraire, en respecte l’esprit et permet l’atteinte de l’objectif poursuivi. L’interprétation proposée par les intimés, et retenue par le juge de première instance, est indûment restrictive des pouvoirs conférés à la municipalité et il n’y avait pas lieu de déclarer ultra vires des pouvoirs de l’arrondissement l’inclusion au paragraphe 4 de l’article 1 du règlement CA28 0012 des mots «ou à une rue privée existante lors de l’entrée en vigueur du présent règlement».

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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