Cour d'appel du Québec

Poirier et Michaud c. Reine (verdict)

30 octobre 2018

500-10-005974-157  & 500-10-005976-152

St-Pierre, Schrager, Healy

Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré un ancien maire et une dirigeante d’une firme d’ingénierie coupables sous divers chefs d’accusation de fraude et de corruption afférents à l’attribution de contrats par la Ville de Boisbriand. Rejetés.

Le droit à un procès juste et équitable des appelants n’a pas été compromis par le cahier de procès contenant des résumés de propos attendus des témoins probables («will say statements») et des copies de pièces, exigé par le juge en vertu de l’article 551.3 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). En effet, cet article reconnaît le pouvoir du juge du procès d’exercer tous les pouvoirs qui lui sont dévolus pour favoriser la tenue d’un procès juste et efficace et, à cet égard, celui-ci doit pouvoir demander et obtenir les outils utiles ou nécessaires. La décision du juge, en l’espèce, constitue l’exercice d’un pouvoir de gestion d’une affaire complexe dont il était chargé et elle doit faire l’objet de déférence en appel. En outre, rien ne permet de soutenir la proposition des appelants selon laquelle le juge a rendu des verdicts prenant appui sur autre chose que la preuve administrée au procès. Le comportement, les décisions et les interventions du juge, avant et au cours du procès, reflètent ses préoccupations légitimes de tenir un procès selon les règles de l’art et de bien comprendre la preuve. En l’espèce, une personne raisonnablement bien renseignée ne peut être convaincue de la partialité du juge, d’une apparence de partialité de ce dernier ou d’un manquement à l’équité.

Par ailleurs, le juge était en présence d’un cas donnant ouverture à l’exception traditionnelle à l’inadmissibilité du ouï-dire à l’égard des coconspirateurs. Il n’a pas erré en rejetant l’interprétation proposée par les appelants de R. v. X (C.A. (Ont.), 2012-11-05), 2012 ONCA 745, SOQUIJ AZ-50909061, selon laquelle cette exception est automatiquement écartée au profit de la méthode d’analyse raisonnée du seul fait que le témoin dont on souhaite rapporter les paroles est disponible et contraignable, laissant ainsi au ministère public le fardeau d’en démontrer la nécessité. La décision du juge de rejeter l’objection formulée par les appelants à cet égard est exempte d’erreur, tout comme celle de permettre l’amendement de l’acte d’accusation afin d’y ajouter, à titre de coconspirateur, le nom d’un coaccusé envers qui les procédures avaient été abandonnées en raison de son état de santé. En effet, cela ne causait ni surprise ni préjudice aux appelants, l’exception traditionnelle n’ayant pas cessé de s’appliquer à celui-ci du seul fait du dépôt du nolle prosequi et l’existence du complot étant étayée par suffisamment d’éléments de preuve, à ce stade du procès, pour permettre l’amendement. Par ailleurs, le juge n’a pas commis d’erreur dans son analyse en matière de complot selon les étapes établies dans R. c. Carter (C.S. Can., 1982-06-23), SOQUIJ AZ-82111064, J.E. 82-660, [1982] 1 R.C.S. 938.

Enfin, les déclarations de culpabilité ne peuvent pas être qualifiées de déraisonnables comme le prétendent les appelants; le juge n’a pas erré en droit ni dans son évaluation de la crédibilité des témoins, et ses conclusions trouvent appui dans la preuve.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.