Cour d'appel du Québec

Poirier c. Reine (peine)

30 octobre 2018

500-10-006174-161 et 500-10-006176-166

St-Pierre, Schrager, Healy

Appels d’un jugement ayant condamné un ancien maire à une peine totale de 18 mois d’emprisonnement, assortie d’une probation d’une durée de 3 ans, à l’égard de divers chefs d’accusation de fraude et de corruption afférents à l’attribution de contrats municipaux. Rejetés.

L’appelant, alors qu’il était maire de la Ville de Boisbriand et de concert avec son organisateur politique et certains représentants de firmes de génie, a installé et maintenu des stratagèmes de collusion et de corruption visant à contourner les processus d’adjudication des contrats municipaux de manière à organiser le partage de ces contrats entre différentes firmes choisies par lui en échange d’avantages variés.

L’appelant et le ministère public se pourvoient à l’encontre de la peine, le premier souhaitant purger une peine au sein de la collectivité alors que le second demande qu’elle soit augmentée par l’imposition d’une peine consécutive de 12 mois d’emprisonnement sous le chef d’accusation d’abus de confiance.

Le juge de première instance n’a pas commis les erreurs que lui reproche l’appelant. Il a traité de la gravité objective des crimes en cause et des principes applicables en matière de détermination de la peine. Il a mesuré la responsabilité intrinsèque de l’appelant, retenant notamment l’étendue et l’ampleur de la fraude, la complexité du stratagème, l’absence de remords et de reconnaissance par l’appelant de sa responsabilité criminelle ainsi que les torts causés à la confiance des citoyens en leurs institutions démocratiques. Il a refusé de prononcer une peine d’emprisonnement dans la collectivité, préférant privilégier l’incarcération pour donner un message non équivoque de dissuasion individuelle et collective, et il n’a pas commis d’erreur quant à son évaluation des répercussions de la peine sur les membres de la famille de l’appelant. Par ailleurs, les propos tenus par le juge quant à l’application immédiate de la Charte canadienne des droits des victimes (L.C. 2015, c. 13, art. 2) sont sans effet sur la peine, les modifications apportées à l’article 718 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) n’ayant pas changé les éléments de détermination de la peine pertinents en l’espèce.

L’abus de confiance, la fraude de même que le complot pour fraude présentent, en l’espèce, des liens étroits et font partie d’une même opération criminelle, et la décision du juge d’imposer des peines concurrentes relève de son pouvoir discrétionnaire. En outre, le caractère aggravant de l’abus de confiance est la pierre angulaire du refus du juge de prononcer une peine d’emprisonnement dans la collectivité, et la Cour ne peut pas intervenir simplement pour attribuer un poids différent à ce facteur.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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