Cour d'appel du Québec

Phillips c. Reine

30 août 2017

500-10-005614-142

Morissette, St-Pierre, Mainville

Requête pour permission d’interjeter appel sur une nouvelle question constitutionnelle. Rejetée.

L’appelant a porté en appel la déclaration de culpabilité sous des accusations de fraude, de complot pour fraude et de recyclage de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle ou sous la direction d'une telle organisation ou encore en collaboration avec elle prononcée à son endroit le 24 février 2014. Dans le contexte de cet appel, il demande la permission de présenter un nouveau moyen constitutionnel selon lequel il aurait été privé du droit d’être jugé dans un délai raisonnable, en violation de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). L’appelant soutient qu’entre le 19 mars 2008, soit le jour de son arrestation, et le 2 juillet 2014, date du prononcé de sa peine, il s’est écoulé un délai de 75 mois et 2 semaines. Il reconnaît qu’un délai de 21 mois, causé par différentes demandes et requêtes, est imputable à la défense. Il resterait donc, selon lui, un délai de 54 mois et 2 semaines, soit un délai dépassant le plafond présumé de 30 mois établi dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, pour les affaires instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire.

Comme Jordan a été rendu postérieurement au jugement de culpabilité visant l’appelant, il y a ici modification du droit postérieure au jugement de première instance, ce qui constitue une «circonstance exceptionnelle» donnant ouverture à la présentation d’une demande de permission de présenter le nouveau moyen constitutionnel proposé en appel. Toutefois, la demande de l’appelant quant à la production d’une nouvelle preuve constitue une admission du fait que le dossier d’appel tel que constitué n’est pas suffisant pour permettre à la Cour de trancher la question du délai déraisonnable qu’il souhaite invoquer. À la lumière de la jurisprudence, l’importance de l’analyse factuelle du juge de première instance sous une demande invoquant l’article 11 b) de la charte milite fortement à l’encontre d’une demande de soulever la question du délai raisonnable à juger pour la première fois en appel. En effet, il est essentiel qu’un juge de première instance détermine le cadre factuel dans une analyse de type Jordan, notamment pour évaluer la légitimité de la conduite de la défense. Le cadre factuel est aussi essentiel à l’analyse des circonstances exceptionnelles, qui, selon Jordan, se divisent généralement en deux catégories, soit les événements distincts et les affaires particulièrement complexes. D’autre part, la Cour est privée de l’éclairage de la juge du procès quant au déroulement de l’affaire, éclairage qu’elle lui aurait autrement communiqué si elle avait été saisie en temps opportun d’une contestation fondée sur l’article 11 b) de la charte. En l’espèce, le fait pour l’appelant de ne pas avoir présenté en première instance une requête alléguant une violation à cette disposition au motif qu’il croyait qu’une telle requête serait nécessairement rejetée en raison de l’absence de préjudice subi illustre bien que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable et que le délai est donc justifié par l’application de la mesure transitoire exceptionnelle.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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