Cour d'appel du Québec

PGQ et CSST c. Association des juristes de l’État et Mario Létourneau

30 janvier 2017

PGQ et CSST c. Association des juristes de l’État et Mario Létourneau

500-09-024960-155

Bich, Levesque, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Rejeté.

La convention collective applicable aux avocats et notaires de la fonction publique québécoise prévoit qu’«[u]ne somme forfaitaire correspondant à 2 % du traitement est versée pour chacune des heures régulières pour lesquelles le juriste a été rémunéré en tant que juriste au cours de la période allant du 1er avril 2011 [au 4 avril 2012]». L’employeur a refusé de payer celle-ci à une juriste qui s’est absentée du travail pendant une période coïncidant avec son congé de maternité. Le grief du syndicat réclamant le paiement de cette somme a été rejeté. Au soutien de son pourvoi en contrôle judiciaire, le syndicat a allégué que l’employeur avait exercé de la discrimination à l’endroit des femmes enceintes, ce qui est contraire à l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) et à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) ainsi qu’à la convention collective. La Cour supérieure a accueilli le pourvoi en contrôle judiciaire.

La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable en ce qui a trait à l’application de la charte québécoise reliée aux motifs de discrimination fondés sur le sexe et la grossesse, et ce, à l’égard d’ensembles de faits précis. Toutefois, l’ajout de la «situation de famille» à titre de motif analogue de discrimination sous la charte canadienne et la charte québécoise est soumis à la norme de contrôle de la décision correcte. Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher cette question. En effet, le refus de l’employeur de verser une somme forfaitaire pendant un congé de maternité peut constituer une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse, des motifs de discrimination énumérés à l’article 10 de la charte québécoise. Quant à l’article 15 (1) de la charte canadienne, le motif de discrimination fondé sur le sexe comprend celui fondé sur la grossesse. De plus, dans le cas des juristes en congé de maternité, le refus de l’employeur d’ajuster la définition du «traitement» pour y inclure la prime de fonction juridique et la somme forfaitaire dans le calcul de l’indemnité, tandis qu’il effectue cet ajustement pour d’autres catégories de juristes en congé, ne peut conduire qu’à une seule conclusion raisonnable, soit qu’il s’agit là d’une discrimination prohibée fondée sur le sexe ou la grossesse.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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