Cour d'appel du Québec

PG Canada c. Deschenaux

18 août 2017

500-09-026891-176

Mainville, Hogue, Healy

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de prorogation de la suspension de la prise d’effet de la conclusion d’un jugement ayant déclaré inopérants les paragraphes 1 a), c), f) et 2 de l’article 6 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. 1985, c. I-5). Accueilli.

La juge de première instance a conclu que les articles portaient atteinte de manière injustifiée à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Les descendants de certaines femmes indiennes ne peuvent être inscrits au registre des Indiens ou, selon le cas, y être inscrits avec les mêmes droits de conférer leur statut à leurs enfants, tandis que les descendants d'hommes indiens se trouvant dans la même situation ont droit à l'inscription au registre des Indiens ou, selon le cas, peuvent conférer leur statut à leurs enfants. La juge a suspendu la prise d'effet de déclaration judiciaire pour une période de 18 mois afin de permettre au Parlement d'adopter une loi réparatrice. Une première prorogation de cette période a été accordée le 20 janvier 2017 pour une durée de six mois mais, le 27 juin 2017, elle a rejeté une seconde demande de prorogation que demandait la procureure générale du Canada au motif que le projet de loi n'avait pas été adopté par la Chambre des communes avant la suspension des travaux jusqu'à l'automne.

Malgré le caractère impératif de l'article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B), la Cour suprême du Canada a reconnu que, lorsque des raisons impérieuses le justifient, le tribunal peut suspendre l'effet d'une déclaration d'invalidité constitutionnelle afin de permettre au législateur d'adopter une loi réparatrice. La norme d'intervention applicable en appel d'une décision portant sur la suspension ou la prorogation de la suspension d'une déclaration d'invalidité constitutionnelle devrait être la même que celle applicable à un appel portant sur une réparation constitutionnelle. Cette norme est celle énoncée dans Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (ministre de l'Éducation), (C.S. Can., 2003-11-06), 2003 CSC 62, SOQUIJ AZ-50205277, J.E. 2003-2076, [2003] 3 R.C.S. 3, soit que l'appelant doit démontrer que la réparation constitutionnelle, en l'espèce le refus de proroger la suspension de la déclaration d'invalidité constitutionnelle, n'est pas «convenable et juste eu égard aux circonstances». Quatre facteurs se dégagent du peu de jurisprudence portant sur la question, soit : 1) si un changement de circonstances justifie la prorogation; 2) si les circonstances qui ont mené à la suspension initiale de la déclaration d'invalidité militent toujours en faveur de la prorogation; 3) la probabilité de l'adoption d'une loi réparatrice; et 4) l'administration de la justice. N'eussent été les répercussions sur le public de la prise d'effet de la déclaration d'invalidité avant l'adoption d'une loi réparatrice, la Cour aurait proposé de rejeter l'appel, vu les délais inacceptables courus et l'absence de mesures administratives pour pallier les répercussions d'une seconde prorogation. Cependant, les répercussions sur le public sont bien réelles et elles ne sont pas insignifiantes. La suspension est prorogée jusqu'au 22 décembre 2017.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Version française de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.
Version anglaise de l'arrêt:  PG canada c. DesxhenauxCe lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.(421 Ko)

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.