Cour d'appel du Québec

Pellerin c. Agence du revenu du Québec

08 septembre 2017

500-09-026609-172

Savard, Marcotte, Schrager

Requête pour permission d’interjeter appel et appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en radiation de paragraphes d'une demande introductive d’instance en appel d'une cotisation fiscale. Requête pour permission d’interjeter appel accueillie; appel rejeté. 

À la suite d’une vérification fiscale, l’Agence du revenu du Québec (ARQ) a délivré des avis de cotisation à l’appelant pour les années 2010 à 2012. Dans sa demande introductive d’instance en appel de ces cotisations, il prétendait être en droit de demander le renversement du fardeau de preuve à titre de réparation procédurale en raison de la «crainte raisonnable de partialité» que suscite le système de rémunération des vérificateurs de l’ARQ, qui comprend une bonification ou un avantage en cas de récupération fiscale. La juge de première instance a ordonné la radiation de ces allégations. Elle a notamment conclu que la preuve touchant le système de bonification, à elle seule, n’était d’aucune utilité puisque la Cour du Québec siégeant en appel d’un avis de cotisation n’a pas la compétence pour statuer sur l’existence ou non d’une faute de l’intimée. L’appelant demande la permission d’appeler de l’ordonnance de radiation. 

Les fins de la justice exigent que la permission d’appeler soit accordée. Le jugement dépasse la simple mesure de gestion et décide en partie du litige. Il touche directement l’argument qu’entend soumettre l’appelant quant au renversement du fardeau de la preuve en raison de la crainte de partialité que suscite le système de rémunération des employés de l’ARQ. Il s’agit par ailleurs d’une question nouvelle. Néanmoins, sur le fond, l’appel doit être rejeté. Même si la Cour émet des réserves à l’égard de la portée des propos de la juge quant à l’absence de compétence de la Cour du Québec sur les questions soulevées dans les paragraphes radiés, elle n’a pas commis d’erreur en décidant qu’une preuve touchant le système de bonification était insuffisante, en soi, pour opérer un renversement du fardeau de la preuve. L’appelant peut se décharger du fardeau de la preuve en présentant une preuve prima facie de l’inexactitude des cotisations. Une fois cette étape franchie, la présomption de validité des cotisations est écartée et l’autorité fiscale a le fardeau de démontrer l’exactitude des faits sur lesquels elle s’appuie. La juge n’a pas erré en affirmant que le fardeau de l’appelant ne peut être repoussé sur la seule et unique base de la preuve d’un système de bonification relié à la vérification fiscale. Une telle preuve ne démontre pas l’inexactitude des faits sur lesquels s’appuie l’ARQ pour délivrer ses cotisations et ne constitue donc pas une preuve prima facie de leur inexactitude. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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