Cour d'appel du Québec

Paul c. R.

10 février 2017

Paul c. R.

200-10-003191-157

Dufresne, Morin, Bouchard

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel de la condamnation pour voies de fait simples prononcée par la Cour du Québec à l’encontre de l’appelant. Rejeté. 

Appelé à enlever les chaises de la salle où la victime, qui était en état de crise, avait été amenée, l’appelant, un policier, a utilisé la technique du contrôle articulaire pour que celle-ci libère la chaise dont il voulait s’emparer. Au procès, alors que la défense a déclaré sa preuve close après la présentation de deux témoins experts, le juge de première instance a permis à l’intimée de présenter une contre-preuve par l’audition d’une témoin expert en ce qui a trait à la question de l’emploi de la force nécessaire. Il a écarté l’application de l’article 25 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) et a déclaré l’appelant coupable. Le juge de la Cour supérieure a rejeté l’appel. 

La décision du juge de première instance d’autoriser une contre-preuve relève de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Étant donné que la preuve d’expert annoncée par l’appelant était strictement liée à un moyen de défense qu’il entendait invoquer, l’intimée n’avait aucune obligation de présenter une preuve d’expert par anticipation. Elle a plutôt demandé à être autorisée à présenter une contre-preuve pour répondre à un élément déterminant de défense. L’appelant n’a démontré aucune erreur de droit du juge d’appel, d’autant moins que le jugement de première instance ne comportait aucune erreur qui aurait pu justifier son intervention. En outre, les experts ont exprimé des avis contraires quant à la démarche de l’appelant et à la conformité de la force employée aux enseignements de l’École nationale de police sur l’existence d’une poussée ou non. Devant cette preuve contradictoire, il revenait au juge de première instance d’apprécier la preuve d’expert. Par ailleurs, la démarche d’analyse du juge de première instance est conforme aux principes jurisprudentiels connus quant à la défense prévue à l’article 25 (1) C.Cr. Même s’il n’a pas utilisé, à proprement parler, l’expression de la «norme du policier raisonnable», le juge a néanmoins évalué si la conduite de l’appelant était objectivement raisonnable, ce à quoi il a répondu par la négative. Enfin, l’appelant n’était pas en situation urgente d’agir et le juge de première instance a eu raison de prendre ce fait en considération.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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