Cour d'appel du Québec

Parmalat Canada inc. c. Bulhoes

22 mai 2018

500-09-026023-168

Doyon, Schrager, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté les requêtes en révision judiciaire de 2 décisions de la Commission des relations du travail (CRT). Rejeté.

CRT 1 a accueilli les plaintes des salariés pour manquement au devoir de représentation du syndicat. Elle les a autorisés à soumettre leur plainte à la CRT comme s’il s’agissait d’une requête en vertu de l’article 39 du Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.). Celle-ci a été accueillie sur le fond, CRT 2 ayant constaté la transmission des droits et obligations de l’employeur de son centre de distribution de Laval à son établissement de Montréal. Les demandes de contrôle judiciaire de ces 2 décisions ont été rejetées.

La juge de première instance a appliqué la bonne norme de contrôle, soit celle de la décision raisonnable. Elle a eu raison de ne pas intervenir. Un salarié peut contester devant la CRT l’action ou l’inaction de son syndicat à son endroit, peu importe le sujet (Cinq-Mars c. Montréal (Ville de), (C.A., 2016-10-13), 2016 QCCA 1665, SOQUIJ AZ-51331875, 2016EXP-3337, 2016EXPT-1923, J.E. 2016-1818, D.T.E. 2016T-803). L’ordonnance visant à permettre aux plaignants d’exercer eux-mêmes un recours en vertu de l’article 39 C.tr. fait partie des larges pouvoirs conférés à la CRT par le Code du travail, notamment aux articles 114 et 116 C.tr. L’absence d’intérêt juridique des salariés dans le recours prévu à l’article 39 C.tr. n’est pas un obstacle à l’exercice par la CRT de son large pouvoir de réparation. 

CRT 2 a retenu que les composantes organiques essentielles du centre de distribution de Laval étaient les clients et les territoires desservis par cet établissement et non ses équipements. Sa conclusion selon laquelle il y a eu fusion des 2 établissements de l’employeur repose sur son appréciation de la preuve et sur une interprétation raisonnable de la notion d’«entreprise».

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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