Cour d'appel du Québec

Parent c. R. / Flocari c. R.

11 avril 2018

Parent c. R.

500-10-006613-184

St-Pierre, Hogue, Roy

Requêtes pour permission d’appeler hors délai et pour retrait de plaidoyer de culpabilité. Rejetées.

Dans le cadre du projet «Clemenza», en juin 2015, le requérant a reconnu sa culpabilité sous 1 chef d’accusation de complot ayant pour objet l’importation, le trafic et la possession en vue de faire le trafic de cocaïne. Or, au cours de l’année 2017, puisque le ministère public a déclaré ne pas être en mesure de respecter ses obligations de communication de la preuve, des ordonnances d’arrêt des procédures ont été rendues en vertu de l’article 579 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) à l’égard de tous les coaccusés dont les dossiers étaient toujours en cours. Suivant cette situation, le requérant a donc demandé le retrait de son plaidoyer.

Bien que le ministère public ait une obligation de divulguer la preuve, la Cour suprême dans R. c. Dixon (C.S. Can., 1998-02-19), SOQUIJ AZ-98111035, J.E. 98-460, [1998] 1 R.C.S. 244 indique que la défense doit faire preuve de diligence à cet égard. Ainsi, comme c’est le cas actuellement, lorsqu’un accusé savait ou aurait dû savoir que le ministère public avait omis de divulguer certains éléments de preuve et qu’il ne fait rien pour des raisons tactiques ou par un manque de diligence, il ne peut par la suite soutenir que cette omission de divulgation a nui à l’équité de son procès. Ainsi, la requête du requérant ne peut être accordée notamment parce qu’avant d’enregistrer son plaidoyer de culpabilité, qui était libre et volontaire, il savait que des éléments de preuve supplémentaires avaient été demandés par d’autres coaccusés et il n’a jamais cherché à les obtenir. En fait, il a plutôt choisi une autre stratégie. Par ailleurs, contrairement aux cas énoncés dans Auclair c. R. (C.A., 2016-08-31), 2016 QCCA 1361, SOQUIJ AZ-51318860, 2016EXP-2891, J.E. 2016-1568, Brind'Amour c. R. (C.A., 2014-01-15), 2014 QCCA 33, SOQUIJ AZ-51033745, 2014EXP-302, J.E. 2014-154 et Berthiaume c. R. (C.A., 2015-01-21), 2015 QCCA 130, SOQUIJ AZ-51143394, 2015EXP-480, nous ne sommes pas en présence d’un manquement à l’obligation de communication de la preuve ou d’un abus de procédure résultant d’une inconduite d’un agent de l’État.

Texte intégral de l'arrêt: http://citoyens.soquij.qc.ca/ID=86E13ADED57E5E9A4ED215D9B64A3450. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

 

Flocari c. R.

Le même jour, la Cour d'appel a rejeté la requête en prorogation du délai d'appel et pour permission d'appel à la suite du plaidoyer de culpabilité d'un coaccusé de l'appelant dans Flocari c. R., diffusé à SOQUIJ AZ-51483869.

 

Texte intégral de l'arrêt: http://citoyens.soquij.qc.ca/ID=4F6B80E8B6C5A83C4DE6BC70219195DA. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

*Résumé réalisé par SOQUIJ

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