Cour d'appel du Québec

O'Reilly c. Reine (peine)

30 août 2017

500-10-005701-147 et 500-10-005612-146

Morissette, St-Pierre, Mainville

Demandes de permission d’appel de la peine ainsi que d’une ordonnance d’amende au lieu de confiscation et d’une ordonnance de confiscation de biens infractionnels ou des produits de la criminalité. Accueillies en partie. Appel de la peine. Rejeté.

Le 2 juillet 2014, l’appelant a été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour les chefs d’accusation de fraude et pour complot de fraude, à un an d’emprisonnement consécutif pour avoir commis un acte criminel au profit ou sous la direction ou en association d’une organisation criminelle et à deux ans d’emprisonnement concurrents pour recyclage des produits de la criminalité.

Tout d’abord, la peine d’incarcération imposée pour la fraude et le complot pour fraude s’inscrit dans la fourchette des peines applicables dans les cas de fraudes d’ampleur similaire. Ensuite, l’année d’incarcération imposée pour avoir commis un acte criminel au profit d'une organisation criminelle ou sous la direction de celle-ci ou encore en association avec elle, il ne s’agit pas là d’une peine déraisonnable pour le gangstérisme. Quant au fait que cette peine soit consécutive, il s’agit là de l’effet de la loi (art. 467.12 et 467.14 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.)). D’autre part, la juge de première instance a tenu compte de tous les facteurs atténuants invoqués par l’appelant. Or, sa condition médicale n’est pas déterminante puisque la preuve au dossier sous forme de billet médical indique qu'il est généralement en bonne santé. De plus, en l’absence de preuve que la couverture médiatique ait été démesurée, abusive ou oppressive, il ne s’agit pas d’un facteur qui puisse normalement servir à atténuer la peine. Quant aux œuvres caritatives de l’appelant, elles sont bien sûr louables, mais elles ne sauraient ici justifier la mise à l’écart ou la réduction de la durée appropriée d’une peine d’incarcération dans le cas d’une fraude de plusieurs millions de dollars commise sur une longue durée dans le contexte d’une organisation criminelle. Par ailleurs, la peine totale de cinq ans infligée à l’appelant, similaire à celle imposée à un coaccusé, respecte le principe de parité. Enfin, si, au moment du prononcé d’une peine, l’état de santé d’un contrevenant âgé ne permet pas de croire qu’il a peu de perspectives de terminer sa peine d’incarcération avant son décès, le juge dispose alors de toute la discrétion requise pour prononcer la peine qu’il estime appropriée selon les facteurs et critères habituels.

Quant à la permission d’appeler du jugement ayant imposé à l’appelant une amende de 258 865 $ au lieu de la confiscation de cette somme, conformément à l’article 462.37 (3) C.Cr., elle est rejetée puisque les moyens d’appel proposés sont voués à l’échec. À cet égard, on ne peut tenir compte de la capacité de payer ni dans la décision d’infliger l’amende ni dans l’établissement de la somme de celle-ci. Ce facteur ne peut être pris en considération que dans la détermination du délai de paiement. Enfin, la requête pour permission d’appeler du jugement de confiscation de biens infractionnels ou des produits de la criminalité rendu le 3 juillet 2014 est accueillie à la seule fin d’en rendre les conclusions conformes à la demande du ministère public.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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