Cour d'appel du Québec

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada

01 mars 2018

500-09-026655-175 et 200-09-009456-176

Kasirer, St-Pierre, Vauclair

Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté des demandes d’approbation de transactions, d’autorisation de modifier la description des groupes et d’approbation des honoraires payables aux procureurs. Rejetés.

Les demandes mettent en cause l’appelante et 4 des nombreuses banques canadiennes et établissements financiers ayant fait l’objet d’actions collectives en lien avec des violations alléguées de diverses dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

Dans le contexte où les avocats gèrent les dossiers et les observations qu’ils présentent au sujet de leurs honoraires comme un tout, comme s’il s’agissait d’un seul et même mandat ou dossier, la prise en considération des honoraires déjà reçus en lien avec des transactions antérieures était non seulement justifiée, mais essentielle. La conclusion voulant que les honoraires ne soient ni justes ni raisonnables imposait le rejet des demandes d’approbation des transactions car, dans chaque cas, ces honoraires faisaient partie d’une transaction indivisible dont les parties, pourtant invitées à le faire, ont refusé de modifier les termes. Les juges de première instance ne pouvaient accueillir des demandes de modifications pour définir les groupes de façon à viser des personnes qui ne pouvaient en être des membres. La conclusion selon laquelle l’absence de contrepartie payable aux membres justifiait le rejet de la demande d’approbation de la transaction ne découle pas d’un exercice abusif ou déraisonnable du pouvoir discrétionnaire du tribunal. Dans un contexte où les 2 jugements de première instance ont été rendus à l’égard de dossiers connexes et ayant fait l’objet d’une audition commune, l’un des juges de première instance pouvait écrire dans son jugement qu’il partageait en tout ou en partie des points de vue pertinents exprimés par sa collègue et qu’il retenait ceux-ci.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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