Cour d'appel du Québec

On c. Banque de Montréal

30 octobre 2017

500-09-025814-153

St-Pierre, Schrager, Healy

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une opposition à une saisie-exécution immobilière et le décret y afférent. Rejeté.

Les procédures ont été remises au fils de l’appelante, alors âgé de 13 ans. Celle-ci a cherché sans succès à obtenir une déclaration de fausseté ou d’inexactitude du procès-verbal de saisie-exécution de l’huissier. En effet, la juge de première instance a notamment estimé que le fils de l’appelante constituait personne raisonnable au sens de l’article 123 de l’ancien Code de procédure civile et que la signification était donc valide. 

Laisser la copie de l’acte de procédure au domicile du destinataire, aux soins d’une personne raisonnable et qui y réside, constitue la remise d’une copie de l’acte à l’intention de son destinataire, soit une signification valide. Par ailleurs, une personne mineure peut être une personne raisonnable. Avant de remettre l’acte de procédure à une personne, qu’elle soit enfant, adolescente ou adulte, l’huissier doit décider s’il s’agit d’une personne raisonnable. Puisque cette détermination est une question d’opinion, il ne s’agit pas « d’un fait que l’huissier a mission de constater » mais de l’exercice d’une vérification liée à la responsabilité professionnelle de celui-ci, le bien-fondé de laquelle peut être contesté au moyen de la preuve testimoniale. En l’espèce, la Cour ne voit aucune raison d’intervenir quant à l’appréciation de la preuve effectuée par la juge de première instance.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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