Cour d'appel du Québec

Municipalité de Sainte-Béatrix c Fabrique de la Paroisse de Saint-Pierre-de-Belles-Montagnes

10 avril 2018

500-09-026437-160

Duval Hesler, Bouchard, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. 

En 1985, l’appelante a acheté un presbytère de la Fabrique de la paroisse de Sainte-Béatrix. La vente a été consentie moyennant certains engagements, dont un droit d’usage d’un local situé dans l’immeuble en faveur de cette dernière, et ce, «tant et aussi longtemps que la fabrique le jugera à-propos». Le 20 octobre 2013, conformément à l'article 2 de la Loi sur les fabriques (RLRQ, c. F-1), l'évêque de Joliette a adopté un décret de suppression de la paroisse de Sainte-Béatrix. Une nouvelle entité a été créée, l’intimée, issue de 3 paroisses supprimées. Prenant appui sur ce décret, l’appelante a informé l’intimée, le 16 avril 2014, que le droit d’usage prévu à l’acte de vente de 1985 était à caractère personnel et qu’il avait donc pris fin avec la dissolution de la Fabrique. L’intimée, qui occupe ce local pour un service d’infirmerie en milieu rural, a contesté cette décision et l’appelante a présenté une demande visant à faire déclarer que le droit d’usage est éteint. La juge de première instance a rejeté cette demande au motif que l’intimée avait pris en charge les droits et obligations de la Fabrique et avait continué à les exercer. De plus, en utilisant l’expression «tant et aussi longtemps que ladite fabrique le jugera à propos», la juge a retenu que les parties avaient laissé à la Fabrique le soin de déterminer le terme de ce droit d’usage, qui ne peut excéder 100 ans, comme le prévoit l’article 1123 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64). Elle a donc déclaré que le droit d’usage n’était pas éteint et qu’il appartient désormais à l’intimée. 

La stipulation selon laquelle le droit d’usage s’exercera «tant et aussi longtemps que la fabrique le jugera à propos» constitue une condition mettant fin à l’obligation de l’appelante et non un terme. Les parties ont choisi de faire dépendre son extinction de l’arrivée d’un événement futur, mais incertain, soit la décision discrétionnaire de la Fabrique d’y mettre fin ou pas. Cette condition à caractère potestatif ne peut être assimilée à un terme. De plus, les parties ont prévu, à l’intérieur de la même clause, un délai de 20 ans au-delà duquel, advenant la destruction de l’immeuble, le droit d’usage prendrait fin. Il s’agit d’un indice que l’expression «tant et aussi longtemps que la fabrique le jugera à propos» n’emporte pas une durée de 100 ans. Les parties envisageaient alors vraisemblablement un horizon beaucoup moins éloigné dans le temps. Le droit d’usage établi en faveur d’une personne morale qui n’est pas assorti d’un terme prend fin 30 ans après la conclusion du contrat. Celui-ci ayant été conclu le 24 janvier 1985, le droit d’usage s’est éteint le 24 janvier 2015.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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