Cour d'appel du Québec

Moreau c. Reine

30 août 2017

500-10-0056-146

Morissette, St-Pierre, Mainville

Requête pour permission d’appeler de la peine. Appel de la peine. Accueillis.

L’appelant, reconnu coupable de fraude, demande la permission d’appeler de la peine de 18 mois d’incarcération prononcée contre lui. Il soutient que celle-ci est manifestement déraisonnable, notamment en ce qu’elle ne respecte pas les principes de parité et de modération.

Sur la question de la parité, l’appelant a été accusé avec 12 autres dans cette affaire. Les principaux participants ont tous été condamnés à des peines totales de cinq ans d’emprisonnement tandis que les participants secondaires à l’entreprise criminelle ont tous été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis variant de neuf mois à deux ans moins un jour. L’appelant ne faisait pas partie des principaux participants; il était un simple exécutant. Compte tenu des peines infligées aux autres participants secondaires à l’entreprise criminelle, il aurait été logique de surseoir à sa peine d’emprisonnement afin de respecter le principe de la parité, d’autant plus qu’il répond à tous les critères pour purger sa peine dans la collectivité. En l’espèce, le fait que la juge de première instance invoque la dissuasion générale comme motif pour justifier l’incarcération de l’appelant est incompatible avec les peines d’emprisonnement dans la collectivité qu’elle a elle-même imposées aux coaccusés. En effet, si un donneur d’ordres peut bénéficier de l’emprisonnement dans la collectivité sans nuire à la dissuasion générale, il est difficile de comprendre pourquoi ce ne serait pas le cas pour un simple exécutant, d’autant plus que tous les autres participants secondaires aux infractions en cause en ont bénéficié. Enfin, si la juge a envisagé la possibilité d’un emprisonnement dans la collectivité dans le cas de l’appelant, elle a refusé de l’accorder principalement au motif que cette mesure ne constitue pas une sanction dissuasive dans son cas. Or, tel qu’il est énoncé dans R. c. Proulx (C.S. Can., 2000-01-31), 2000 CSC 5, SOQUIJ AZ-50068947, J.E. 2000-264, [2000] 1 R.C.S. 61, l’emprisonnement dans la collectivité est une véritable sanction qui peut adéquatement répondre aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Dans ces circonstances, il y a lieu de substituer à la peine de 18 mois d’incarcération une peine d’emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité, à certaines conditions.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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