Cour d'appel du Québec

Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec

06 décembre 2016

Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec  

500-09-025771-155

Morissette, Gagnon, Vauclair

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en irrecevabilité contre l’action intentée par l’intimée. Rejeté.

Le 26 septembre 2014, la ville appelante a retenu les services de la mise en cause Sciage de béton 2000 inc. pour l'exécution de travaux d'excavation permettant le remplacement d'un câble électrique désuet appartenant à l’intimée situé dans un conduit souterrain. Durant ces travaux, un second câble, celui-là sous tension, a été endommagé, provoquant une panne d'électricité. Ce n'est toutefois que le 28 novembre suivant que l’intimée a transmis à l’appelante un avis écrit l'informant de l'événement et de sa réclamation. Le 18 mars 2015, l’intimée a déposé sa requête introductive d'instance, par laquelle elle réclame à l’appelante, à Sciage et à l'assureur de cette dernière des dommages-intérêts. Le juge première instance a rejeté la requête en irrecevabilité de l’appelante, fondée sur l'article 585 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19).

En vertu de l’article 42 de la Loi d’interprétation (RLRQ, c. I-16), «nulle loi n’a d’effet sur les droits de la Couronne, à moins qu’ils n’y soient expressément compris». L’intimée, à titre de mandataire de la Couronne, ne jouit de l’immunité de cette dernière que si elle agit dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la loi. Quant au paragraphe 3 de l’article 31 de la Loi sur Hydro-Québec (RLRQ, c. H-5), il prévoit que: «Les biens en la possession de la Société sont imprescriptibles au même titre que les biens du domaine public. Cette disposition ne s'applique pas aux créances dues à la Société ou dont elle est redevable, lesquelles sont soumises aux prescriptions de droit commun.» Or, la seconde phrase de l’article 31 paragraphe 3 de cette loi doit être comprise comme signifiant non pas que les «créances dues à la Société ou dont elle est redevable […] sont soumises aux règles de droit commun», mais plutôt que les «créances dues à la Société ou dont elle est redevable […] sont soumises aux prescriptions [extinctives] de droit commun». Si le droit commun des obligations est applicable aux créances de l’intimée, c’est en raison de l’article 1376 du Code civil du Québec, une règle qui satisfait au critère appliqué par la Cour dans Hampstead (Town of) c. Hydro-Québec (C.A., 2000-02-28), SOQUIJ AZ-50069845, J.E. 2000-524, [2000] R.J.Q. 683. Ainsi, on ne peut prétendre que la formalité édictée par l’article 585 paragraphe 2 de la Loi sur les cités et villes est visée en tant que «règle de droit commun» par l’article 31 paragraphe 3 de la Loi sur Hydro-Québec, car cette dernière disposition porte sur les prescriptions au sens étroit du terme et non sur les règles de droit commun au sens large. D’autre part, à la lumière de la jurisprudence, la règle établie à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes ne peut être qualifiée de «prescription» au sens restreint que revêt ce terme dans la Loi sur Hydro-Québec. En conséquence, le juge n’a pas commis d’erreur en rejetant la requête en irrecevabilité de l’appelante.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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