Cour d'appel du Québec

Michaud c. Reine (peine)

30 octobre 2018

500-10-006211-161

St-Pierre, Schrager, Healy

Appel d’un jugement ayant condamné une dirigeante d’une firme d’ingénierie à une peine totale de 18 mois d’emprisonnement, assortie d’une probation d’une durée de 3 ans, à l’égard de divers chefs d’accusation de fraude et de corruption afférents à l’attribution de contrats municipaux. Rejeté.

L’appelante, lorsqu’elle était vice-directrice du développement des affaires pour la firme Roche, de concert avec des élus et des fonctionnaires de la Ville de Boisbriand et certains représentants de firmes de génie, a contribué et participé à la mise en œuvre d’un stratagème de collusion et de corruption visant à contourner les processus d’adjudication des contrats municipaux de manière à organiser le partage de ces contrats entre différentes firmes de génie, dont la sienne. Elle a été condamnée à des peines concurrentes de 18 mois d’emprisonnement pour fraude et fraude avec complicité ainsi qu'à des peines concurrentes de 6 mois d’emprisonnement sous différents chefs d’accusation liés à des actes de corruption, de fraude et d’abus de confiance. Elle souhaite purger sa peine d’emprisonnement au sein de la collectivité.

Le juge de première instance s’est bien dirigé en inférant que l’ampleur et l’objet de la fraude à laquelle a participé l’appelante se chiffraient en dizaines de milliers de dollars, voire en centaines de milliers, et en imposant une peine qui reflétait cette réalité. Par ailleurs, la situation de l’appelante se distingue de celle d’autres accusés dans la même affaire, notamment en raison de leur plaidoyer de culpabilité, de leurs remords sincères, de leur prise de conscience des torts causés, de leur collaboration avec les forces de l’ordre pour l’une et la commission Charbonneau pour l’autre ainsi que de la présentation de suggestions communes, ce qui explique la disparité de la peine imposée en l’espèce. Enfin, le juge n’a pas erré en refusant de permettre à l’avocat de l’appelante de revenir sur des passages de la preuve présentée au procès alors que son objectif était manifestement de minimiser la responsabilité de celle-ci aux fins de la détermination de la peine.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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