Cour d'appel du Québec

M.G. c. Pinsonneault

11 avril 2017

500-09-024372-146; 500-09-024380-149

Doyon, Savard, Mainville

Demande de bene esse, nunc pro tunc pour permission d'appel de Waddell. Accueillie; l'appel est rejeté. Appels de M.G. ès qualités de tutrice à l'enfant X contre Waddell. Accueillis en partie. Appels incidents de M.G. à titre personnel et de D.Q. contre Waddell. Rejetés. Demande en déclaration d'appel abusif. Rejetée. Appel de M.G. ès qualités de tutrice à X et à titre personnel contre Pinsonneault. Rejeté.

X est née le 27 mai 1999 au terme d’un accouchement pour le moins ardu auquel ont participé deux médecins obstétriciens, Pinsonneault et Waddell. Ce dernier a utilisé des forceps, lesquels ont causé des lacérations et ont laissé des marques permanentes au visage de l’enfant. Ses parents ont intenté un recours contre les médecins. Le juge de première instance a conclu à la responsabilité de Waddell uniquement en ce qui a trait au devoir d’information. De l’avis du juge, il a tout simplement annoncé au couple sa décision de procéder à l’aide d’un forceps moyen, sans expliquer les raisons de son choix ni les risques et les avantages du forceps par rapport à la césarienne. De plus, il a passé outre au désir exprimé par la mère d’accoucher par césarienne, alors qu’il n’existait aucune contre-indication sérieuse de procéder à ce type d’accouchement. Le juge a alors tiré l’inférence que, si Waddell avait respecté la volonté de sa patiente, ou encore s’était adressé à son conjoint advenant l’incapacité de cette dernière à choisir le type d’accouchement, «aucune tentative d'accouchement par forceps moyen n'aurait été faite, les épaules de l'enfant ne se seraient pas bloquées à l'extraction, aucune manœuvre de dégagement n'aurait été nécessaire, la mère n'aurait pas subi de lacération au 4e degré et X n'aurait subi aucun traumatisme au plexus brachial ni cicatrices au visage». Cette conclusion a eu pour conséquence de rompre le lien de causalité entre la faute commise pendant les soins fournis par Pinsonneault (l’hyperstimulation) et le préjudice final. Ainsi, le juge a condamné uniquement Waddell aux paiements suivants: 198 954 $ à la mère, ès qualités de tutrice à sa fille; 41 152 $ à la mère, personnellement; et 10 000 $ au père. Insatisfaites, toutes les parties interjettent appel, sauf Pinsonneault, qui est toutefois intimée dans l’appel interjeté par la mère. 

Aucune faute ne peut être reprochée à Pinsonneault. Quant à la responsabilité de Waddell, aucune explication satisfaisante n’est proposée pour expliquer le résultat malheureux de l’utilisation du forceps. Or, il ne suffit pas d’établir la présence de séquelles pour démontrer une faute. La seule concomitance entre l’intervention médicale et le préjudice ne permet pas nécessairement d’inférer que l’intervention était fautive, ce qui n’était d’ailleurs pas le cas en l’espèce. De plus, le juge n’a pas commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que la mère avait demandé une césarienne et que Waddell n’en a pas tenu compte. Celui-ci était tenu à un devoir d’information et il devait obtenir le consentement de la mère ou, selon le cas, de son conjoint, avant de procéder au moyen de forceps. En fait, un médecin a l’obligation d’informer sa patiente des différentes solutions qui lui paraissent possibles, en particulier lorsqu’il existe une différence dans les risques courus. C’était le cas ici puisque l’option de la césarienne s’offrait à la mère. Le manquement au devoir d’information a donc été établi avec raison par le juge.

Quant aux dommages, la preuve révèle que le préjudice entraîne des limitations fonctionnelles physiques chez l’enfant qui restreindront ses choix de carrière, sans pour autant l’empêcher de travailler. Les limitations démontrées quant au travail manuel, à l’écriture et au travail au clavier entraînent un tribut certain à la productivité de l’enfant. Dans la mesure où la perte reliée au lourd fardeau à la productivité est probable, elle doit être compensée sous les pertes pécuniaires même si le quantum ainsi établi n’est qu’une approximation raisonnable de la perte. Dans ce contexte, le refus du juge d’accorder des dommages-intérêts au chapitre des pertes pécuniaires est fondé sur une erreur, soit celle de ne pas avoir tiré les inférences nécessaires de ses conclusions de fait. Une somme de 70 000 $ est, dans les circonstances, juste et raisonnable puisqu’elle permet de rendre justice à la jeune fille. En ce qui concerne les autres sommes allouées par le juge, il n’y a pas lieu d’intervenir. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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