Cour d'appel du Québec

Mercier c. Singh

27 avril 2018

500-09-025602-152

St-Pierre, Hogue, Roy

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelants solidairement à payer des dommages punitifs à l’intimé. Accueillis en partie.

Le 8 mars 2007, l’intimé a participé à une manifestation. À cette date, il était tenu de respecter des conditions de remise en liberté, dont celle de ne pas se trouver sur les lieux d'une manifestation qui n'est pas paisible. L'agent Mercier, après avoir consulté son supérieur, le sergent Lamirande, a procédé à l'arrestation de l’intimé, étant d'avis qu'il ne respectait pas cette condition. Le lendemain, lors de la comparution de l’intimé, sa détention a été ordonnée. Le 13 mars suivant, il a recouvré sa liberté. Des accusations ont été portées contre lui, mais elles ont été retirées par l’avocat Rouillard le 28 février 2008, soit le matin du procès. La juge de première instance a conclu que les policiers appelants, Mercier et Lamirande, avaient déclaré la manifestation non paisible dans le seul but de justifier l’arrestation de l’intimé. Ceux-ci ont donc été condamnés solidairement à lui payer 15 000 $ à titre de dommages punitifs, avec intérêts et indemnité additionnelle à partir du 7 avril 2009. Quant au recours dirigé contre la Ville de Montréal et Rouillard, il a été rejeté.

La solidarité ne se présume pas; elle doit être prévue par une loi. L’article 1526 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), qui prévoit que l’obligation extracontractuelle de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de 2 personnes est solidaire, ne peut servir d’assise à la solidarité en matière de dommages punitifs puisque ceux-ci ne sont pas des dommages compensatoires visant à réparer la faute; il s’agit de dommages visant à punir et à prévenir la répétition du geste. De plus, l’article 1621 C.C.Q. établit les critères dont il faut tenir compte pour évaluer le quantum des dommages punitifs: la gravité de la faute du débiteur, sa situation patrimoniale, l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier ainsi que, le cas échéant, le fait que la prise en charge du paiement réparateur soit, en tout ou en partie, assumée par un tiers. Or, l’analyse de ces critères ne peut être qu’individuelle. En l’espèce, la juge n’a pas attribué une faute plus grave à l’un ou à l’autre des policiers. Dans ces circonstances, un partage en parts égales du 15 000 $ est approprié. D’autre part, la juge a commis une erreur de droit en faisant courir les intérêts et l’indemnité additionnelle pour le paiement des dommages punitifs à partir d’avril 2009 plutôt qu’à compter de la date du jugement.

Quant à l’appel incident, la juge ne devait pas analyser séparément la prescription applicable à l’arrestation et celle relative à la détention abusive. Ici, l’intimé réclame des dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’arrestation (et la poursuite) abusive, préjudice qui inclut 5 jours passés en prison. La référence à la détention n’intervient qu’au stade de l’évaluation du préjudice et non en rapport avec la faute. Ainsi, il n’y a qu’un point de départ pour la prescription. À cet égard, il y a lieu d’accorder à l’intimé 1 000 $ en dommages moraux pour compenser son arrestation illégale, y compris sa détention jusqu’au moment de sa comparution. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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