Cour d'appel du Québec

McCann c. Pontiac (Municipalité de)

25 janvier 2017

McCann c. Pontiac (Municipalité de)

500-09-026140-160

Morissette, Bich, Kasirer

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en déclaration d'inhabilité à exercer la fonction de membre du conseil municipal. Accueilli à la seule fin de remplacer la conclusion principale du jugement.

En 2013, l’appelant, un candidat indépendant au poste de maire de la municipalité intimée qui avait reçu l’autorisation d’agir comme son propre agent et représentant officiel pendant les élections, a prêté de l’argent à sa campagne électorale. Une fois cette campagne terminée, l’appelant n’a pas pris des mesures en vue du remboursement du prêt en conformité avec les exigences de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2), qui énonce des règles strictes quant aux sommes qu’un candidat indépendant peut contribuer à sa propre campagne et qui requiert le remboursement d’un prêt à l’intérieur d’un certain délai. Il est donc devenu inéligible à exercer la fonction de membre d’un conseil municipal en vertu de l’article 65 de la loi. En 2015, l’appelant a été élu conseiller municipal, et la municipalité intimée a intenté un recours. Le juge de première instance a conclu que l’appelant était inéligible pour une durée de quatre ans. L’appelant fait valoir que le juge a commis une erreur en le déclarant inhabile à exercer une fonction de membre du conseil municipal, car la dette contractée en vertu du prêt s’est éteinte par confusion, la dette était prescrite et sa conduite n’a pas eu d'effet négatif sur le processus démocratique.

La dette contractée en vertu du prêt ne s’est pas éteinte par confusion puisqu’une séparation des patrimoines fait en sorte que les exigences de l’article 1683 du Code civil du Québec ne sont pas remplies. En effet, la dette et la créance appartiennent à la même personne, mais elles font partie de deux universalités de droit distinctes, la première étant associée personnellement à l’appelant et la seconde, à l’appelant agissant comme son propre agent et représentant officiel. Même s’il est question d’une même personne, l’absence d’un même patrimoine fait en sorte que le prêt était valide et que l’une des exigences pour qu’il y ait extinction par confusion n’est pas remplie. De plus, accepter l’argument de l’appelant ferait en sorte qu’un candidat indépendant pourrait invoquer la confusion pour passer outre à la limite fixée pour les contributions à sa propre campagne telle qu’établie dans la loi. Le deuxième argument de l’appelant, quant à la prescription de la dette, est dénué de fondement. Le fait de renoncer au remboursement d’un prêt ou de laisser expirer le délai de prescription contrevient aux principes directeurs de la loi. Au surplus, l’appelant invoque les dispositions relatives à la question du délai de remboursement d’une somme due pour des dépenses électorales en vertu de l’article 467 de la loi d’une manière qui dénote une mauvaise compréhension de certaines règles de la loi. Quant aux conséquences de la conduite de l’appelant sur le processus démocratique, l’inéligibilité d’une durée de quatre ans – et, par extension, l’inhabilité d’un élu inéligible – permet de constater que la contravention en cause est sérieuse; elle est prévue dans la loi comme un moyen de protéger le processus démocratique. Il n’est d’ailleurs pas possible d’affirmer que l’appelant a été élu correctement en 2015, même s’il a remporté l’élection par une marge substantielle. L’appel sera toutefois accueilli aux seules fins de remplacer la conclusion principale du juge afin qu’elle reflète la terminologie utilisée aux articles 65 et 300 paragraphe 1 de la loi, lesquels traitent respectivement de l’inéligibilité et de l’inhabilité.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt :  Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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