Cour d'appel du Québec

Matta c. Hydro-Québec

25 mai 2018

500-09-026896-175

Morissette, Healy, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en injonction permanente et ayant rejeté une demande reconventionnelle. Accueilli.

Le 8 novembre 1972, par un arrêté en conseil, le gouvernement du Québec a autorisé l’intimée à construire une ligne de transport et de distribution entre les postes de transformation Jacques-Cartier et Duvernay et, pour ce faire, l’a autorisée à acquérir les servitudes nécessaires. L’intimée a alors publié, sur les lots dont les appelants sont aujourd’hui propriétaires, des avis d’expropriation. Ensuite, des conventions ont été signées, lesquelles précisent l’objet des servitudes consenties. En 2014, l’intimée a décidé d’entreprendre la construction d’une nouvelle ligne de transport d’électricité pour le projet Chamouchouane—Bout-de-l'Île (Cham/BDI). Le juge de première instance a conclu qu’elle bénéficie de servitudes réelles sur les terrains des appelants, lesquelles permettent le passage de la ligne de transport d'électricité planifiée. Il a donc ordonné à ces derniers de donner accès et de cesser toute obstruction afin de permettre l’exécution des travaux nécessaires à la réalisation de ce projet. 

La servitude résultant d’une expropriation constitue une servitude établie par l’effet de la loi. En l’espèce, tant l’arrêté en conseil de 1972 que les avis d’expropriation et les actes de servitude limitent ces dernières à ce qui est nécessaire pour la construction, l’exploitation et l’entretien de lignes de transport d’énergie électrique entre Jacques-Cartier et Duvernay. Ainsi, l’intimée ne peut s’autoriser de ces servitudes pour construire la nouvelle ligne Cham/BDI. Par contre, le 1er août 2016, le gouvernement, après le début des procédures, a adopté un autre décret pour permettre à l’intimée d’acquérir les servitudes nécessaires pour la construction de cette ligne. Cette dernière ne peut donc, sans expropriation additionnelle, construire la ligne dans l’emprise des servitudes qu’elle détient sur les terrains des appelants.

D’autre part, la renonciation à une servitude doit être claire et non équivoque. Ici, la ligne de transmission est utilisée -- peut-être pour un usage non permis par le texte des servitudes --, mais ce comportement ne saurait équivaloir à renonciation. Les servitudes ne se sont donc pas éteintes par prescription parce que l’intimée aurait commis des actes contraires à celles-ci.

Par ailleurs, la servitude s’éteint par le non-usage pendant 10 ans (art. 1191 et 1192 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)). Or, les servitudes comme celles en litige sont des servitudes continues en raison de l’interdiction de construire. Ainsi, la prescription commence à courir à partir du jour où il est fait un acte contraire à leur exercice. Bien que la notion de «prescription» se concilie difficilement avec une servitude acquise par expropriation, l’intimée fait un usage de la ligne à une fin autre que celle prévue à l’acte de servitude. Dans ces circonstances, elle devrait régulariser la situation. Le remède recherché par les appelants est une compensation financière pour un usage non prévu à l’acte. Toutefois, cette question relève de la demande reconventionnelle. L’instance ayant été scindée, le juge n’aurait pas dû rejeter cette demande avant qu’une audience n’ait lieu sur cette question. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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