Cour d'appel du Québec

Marin c. Reine

05 décembre 2016

Marin c. Reine

200-10-003159-154

Thibault, Morin, Dutil

Appel à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant coupable d’avoir conduit un véhicule à moteur alors qu’il lui était interdit de le faire et d’une décision rendue par le même tribunal ayant rejeté une requête en exclusion de la preuve à la suite d’un voir-dire. Rejeté.

Le 17 mai 2015, l’appelant a été arrêté pour avoir conduit un véhicule à moteur pendant qu’il lui était interdit de le faire (art. 259 (4) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.)). Le 16 juin suivant, sa requête en exclusion de la preuve a été rejetée. Le juge a alors conclu que l’agent pouvait intercepter le véhicule conduit par l’appelant à des fins d’enquête en raison du comportement de ce dernier et parce qu’il avait des motifs raisonnables de croire que l’appelant contrevenait à l’article 424 du Code de sécurité routière en circulant de nuit avec un véhicule dont les phares étaient éteints. Le surlendemain, l’appelant a été déclaré coupable de l’acte criminel reproché. 

Le juge de première instance a interprété adéquatement l’expression «tout autre lieu public» contenue à l’article 259 (1) C.Cr. En effet, le stationnement où a été arrêté l’appelant est de dimension appréciable. Sa partie avant jouxte un chemin public sur toute sa largeur et elle ne comporte aucun signe ou obstacle qui empêche un automobiliste ou un piéton de s’y engager ou d’y pénétrer. De plus, ce stationnement est à la disposition des occupants des 20 appartements de 2 immeubles, des membres de leurs familles, de leurs invités et, plus généralement, de toute personne qui visite un locataire. Or, ces faits permettaient au juge de conclure que le public avait un accès suffisant à cet endroit pour en faire un lieu public où la sécurité des personnes présentes peut être menacée par un conducteur assujetti à une interdiction de conduire. D’autre part, compte tenu des circonstances de l’arrestation de l’appelant, le juge n’a pas erré en ne reconnaissant pas une violation de ses droits constitutionnels entraînant l’exclusion de la preuve.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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