Cour d'appel du Québec

LSJPA - 171

16 janvier 2017

LSJPA - 171

500-08-000492-159

Gagnon C., Marcotte, Schrager

Appel de peine. Accueilli.

L’intimé, un adolescent, a reconnu sa culpabilité sous trois infractions de possession de drogue dans le but d’en faire le trafic. L’appelante se pourvoit contre la sanction lui ordonnant de suivre un programme d’assistance et de surveillance intensives pour une période de 8 mois avec conditions, lui imposant une probation avec suivi et conditions pour une période de 4 mois à compter de la fin de la période de surveillance intensive, ordonnant l’exécution de 125 heures de travaux communautaires, la confiscation des sommes d’argent ainsi que du cellulaire saisis et imposant une interdiction d’avoir en sa possession des armes pendant une période de 2 ans.

En retenant que l’interprétation la plus restreinte qu’il faut donner à l’alinéa 39 (1) c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se trouve dans le texte anglais, la Cour suprême, dans R. c. S.A.C. (C.S. Can., 2008-07-31), 2008 CSC 47, SOQUIJ AZ-50505229, J.E. 2008-1506, [2008] 2 R.C.S. 675, a écarté l’approche purement mathématique que véhicule la version française de la disposition, dont le sens commun suggérait simplement de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité requis par l’utilisation de l’expression «plusieurs déclarations de culpabilité». Par l’emploi des termes «a history that indicates a pattern of either extrajudicial sanctions or of findings of guilt» à ce paragraphe, le législateur manifeste l’intention d’exiger que sous l’unique lumière des sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures de l’adolescent se dessine le modèle d’un comportement délictuel habituel ou croissant. La juge de première instance fait fausse route dans son analyse de l’application de cet alinéa à l’intimé en exigeant, en plus de la démonstration d’un historique comprenant plusieurs sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures, de même que le contexte entourant la commission de chacune des infractions, une preuve que les sanctions antérieures ont été inefficaces, que le délinquant a récidivé, qu’il a contrevenu aux ordonnances des tribunaux ou qu’il est rébarbatif à l'égard de toutes les formes d’intervention destinées à l’aider. Elle confond les critères d’application de ce paragraphe et ceux de la seconde étape de l’examen de l’admissibilité au délinquant à la mise sous garde prévue aux paragraphes 2 et 3 du même article, qui font du placement sous garde une mesure de dernier recours et énoncent les facteurs pour sa mise en œuvre, auquel cas une preuve plus précise est alors requise. Les 22 déclarations de culpabilité et la sanction extrajudiciaire infligée à l'intimé relativement à des infractions perpétrées en vue d’assouvir sa consommation de drogues fournissaient des indices sérieux d’un comportement délictueux habituel et croissant. La suggestion commune des parties de lui imposer une mise sous garde et de surveillance différées d’une durée de 6 mois, assorties d’une probation de 6 mois débutant à la fin du placement sous garde et de l’obligation d’effectuer 125 heures de travaux bénévoles à l’intérieur d’un délai de 6 mois, était à la fois légale, raisonnable et indiquée. La juge aurait dû y donner suite, tout en y ajoutant la prohibition de posséder des armes durant deux ans, en plus de la confiscation des biens infractionnels.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.