Cour d'appel du Québec

Les Industries Panfab inc. c. Axa assurances inc. et al.

26 juin 2018

500-09-026079-160

Hilton, Vauclair, Marcotte

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d'une somme d'argent fondée sur un contrat de cautionnement. Accueilli.

En 2010, l'Office municipal d'habitation de Longueuil (OMHL) a confié à l’intimée, Groupe Geyser inc., le mandat de construire un projet de 3 immeubles. Conformément aux exigences de son contrat, cette dernière a demandé à l’intimée Axa Assurances inc. de délivrer un cautionnement pour garantir le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux au bénéfice de l'OMHL. En juillet 2011, l’appelante a convenu avec Les Revêtements RMDL inc., une sous-traitante de Geyser, de fournir des panneaux de revêtement métalliques pour un total de 333 000 $. Quelques jours avant la première livraison, l’appelante, dans une dénonciation par avis écrit, a informé les intimées et l’OMHL de l’existence de son contrat de fourniture. En mai 2012, elle leur a envoyé 2 autres avis pour les informer que son contrat avait été majoré à 355 000 $, puis à 375 000 $, et, en juin, un quatrième avis pour annoncer que son contrat avait été augmenté à 400 000 $. RMDL a fait cession de ses biens et l’appelante a donné son avis d’intention de se prévaloir du cautionnement pour gages, services et matériaux en présentant une demande de paiement pour une somme de 130 567 $ pour les matériaux impayés. L’appelante se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour supérieure ayant condamné les intimées solidairement à lui payer une somme de 54 830 $. 

La juge de première instance a reconnu la validité de l’avis de dénonciation initial. En concluant que les avis modifiés envoyés par l’appelante l’avaient été hors délai et qu’ils étaient nécessaires pour donner droit à sa réclamation totale, elle a commis une erreur permettant l’intervention de la Cour. Cette erreur est dominante car elle touche le montant auquel l’appelante a droit. S’il n’y a qu’un seul contrat, il ne peut y avoir qu’un seul avis de dénonciation. De plus, le contrat de cautionnement n’exigeait pas que la valeur du contrat soit incluse dans l’avis de dénonciation. On ne peut limiter la réclamation de l’appelante au motif qu’elle l’a indiquée alors qu’elle n’était pas obligée de le faire. Dès que l’avis de dénonciation du contrat était valide, l’obligation des intimées de payer à l’appelante tout montant résultant de la fourniture de matériaux destinés au projet était née. Leur ordonner de lui payer la totalité du montant qu’elle a facturé pour le projet ne modifie en rien les termes du contrat de cautionnement. Il suffit que la livraison des matériaux, leur incorporation et leur valeur soient établies pour justifier la réclamation en vertu de ce contrat. Enfin, les intimées n’ayant formulé aucune demande de renseignement, elles ne peuvent alléguer un manquement au devoir d’information de l’appelante. Quant à l’argument concernant les retenues, il est sans fondement. Les intimées sont donc condamnées à payer solidairement à l’appelante la somme correspondant au solde contractuel, soit 125 206 $.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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