Cour d'appel du Québec

Lepage c. R.

30 avril 2018

500-10-006200-164

Bich, Rancourt, Gagné

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une requête en restitution de biens confisqués selon l’article 20 (4) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19). Rejeté.

L'appelant est propriétaire de 3 immeubles qui ont fait l'objet d'ordonnances de blocage et de prise en charge à la suite d'accusations de production, d'exportation de cannabis et de possession de biens criminellement obtenus contre le mis en cause et 14 autres personnes. Au soutien de sa requête, il a essentiellement repris les allégations d'absence de connivence ou de collusion avec les accusés ainsi que de précautions raisonnables prises dans les mêmes circonstances que celles qu'il avait invoquées dans le contexte d'une requête en restitution des biens saisis qui a été rejetée.

Il est vrai que la juge est intervenue à plusieurs reprises pendant le témoignage de l'appelant, mais toujours en respectant les limites tracées par la jurisprudence. Toutefois, une personne sensée et raisonnable étudiant la question en profondeur ne conclurait pas à sa partialité. La juge n'a pas non plus erré dans l'appréciation de la crédibilité de l'appelant. Enfin, son argument selon lequel la juge aurait erré en lui imposant le fardeau de démontrer son innocence selon la prépondérance des probabilités, alors que l'article 20 (4) de la loi n'exige que la preuve prima facie, est rejeté. La jurisprudence et la doctrine reconnaissent généralement que le degré de preuve applicable à la revendication d’un bien infractionnel est celui de la prépondérance des probabilités. On ne peut non plus conclure, comme il le souhaiterait, que, si le législateur avait voulu que le degré de preuve soit celui de la prépondérance des probabilités, il l'aurait précisé à l'article 20 (4), comme il l'a fait à l'article 16 (1) de la même loi, et il n'aurait pas utilisé le verbe «semble» ou «appears».

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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